Litige commercial

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette une requête en jugement sommaire dans un litige contesté de rupture de contrat

Conseils juridiques à une agence de marketing numérique, à titre de partie défenderesse

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario délivre une injonction conservatoire relativement à des allégations de fraude

Conseiller juridique des demandeurs dans une affaire

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La Cour d’appel de la Saskatchewan apporte des éclaircissements sur les garanties constitutionnelles dans le contexte de la liberté de culte et des subventions à l’éducation

Conseillers juridiques de la Division scolaire Good Spirit No. 204

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique statue que la Business Corporations Act n’interdit pas aux administrateurs de voter sur des motions visant leur licenciement à titre de dirigeants

Conseiller juridique de MGX Minerals Inc.

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La Cour suprême du Canada rejette un appel relatif aux servitudes et titres de propriété

Conseillers juridiques des demandeurs qui ont obtenu avec succès

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La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette un appel visant à renverser un recours pour oppression (2019 ONSC 86)

Conseillers juridiques ayant représenté avec succès des appelants dans le cadre d’une procédure d’appel relative à un recours pour oppression

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La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan donne raison à un employé (2018 CBRS 233)

Conseillers juridiques de demandeur

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La Cour fédérale accueille l’appel de la décision Akanda Innovation Inc. c. La Reine (2018 CCI 35)

Conseillers juridiques de l’appelante, Akanda Innovation Inc., devant la Cour d’appel fédérale

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La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan rejette l’appel dans l’affaire Strom v. The Saskatchewan Registered Nurses’ Association (2017)

Conseillers juridiques de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de la Saskatchewan

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La Cour suprême conclut que les décisions des organisations religieuses en matière d’adhésion ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire

Conseillers juridiques de deux des intervenants dans le cadre de procédures devant la Cour suprême du Canada, soit l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours au Canada

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