Litige commercial

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La Cour suprême de Colombie-Britannique ordonne la vente d’une copropriété de Richmond en guise de remboursement partiel d’une fraude de plusieurs millions de dollars

Conseiller juridique de Prima Technology, Inc.

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La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une réclamation pour rupture de contrat fondée sur une entente verbale présumée

Conseiller juridique de GN Ventures Ltd.

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La Cour supérieure du Québec fait respecter le devoir d’équité dans les processus d’acquisition

Conseiller juridique de Steris Corporation

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario fait appliquer les exigences de la bonne foi des locateurs dans un litige portant sur la résiliation d’un bail

Conseiller juridique du locataire

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario fait exécuter un contrat d’achat-vente dans le cadre d’une transaction immobilière entamée il y a 18 ans

Conseiller juridique du propriétaire d’une entreprise de réparation d’automobiles, le demandeur

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Mydecine conclut la scission de ses actifs américains liés au cannabis

Conseillers juridiques de Mydecine Innovations Group

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La Cour d’appel de l’Ontario impose l’application des meilleures pratiques dans les processus de demande de propositions

Conseiller juridique de la Ville de Brampton

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario rejette une requête en jugement sommaire dans un litige contesté de rupture de contrat

Conseils juridiques à une agence de marketing numérique, à titre de partie défenderesse

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario délivre une injonction conservatoire relativement à des allégations de fraude

Conseiller juridique des demandeurs dans une affaire

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La Cour d’appel de la Saskatchewan apporte des éclaircissements sur les garanties constitutionnelles dans le contexte de la liberté de culte et des subventions à l’éducation

Conseillers juridiques de la Division scolaire Good Spirit No. 204

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