Droit municipal et aménagement du territoire

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L’importance d’agir rapidement lors d’une injonction provisoire

Dans le cadre de procédures judiciaires, l’importance d’agir en temps opportun est essentielle. Ce principe s’accentue lorsqu’il est question d’une demande visant à obtenir une injonction provisoire, tel que réaffirmé récemment par la Cour supérieure dans l’affaire Ville de Baie-d’Urfé...

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New community benefits charge framework in effect

The Province of Ontario has now introduced regulations which flesh out how the Community Benefits Charges regime, initially announced in 2019 by Bill 108, the More Homes, More Choice Act (“Bill 108”) and revised by Bill 197, the COVID-19 Economic...

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David Tang quoted in Canadian Property Management article on CECRA program

Canadian Property Management, "CECRA now closed to new applicants"

With the August 31 deadline for first-time applications for Canada Emergency Commercial Rent Assistance (CECRA) now passed, the three-month program that evolved into five months of relief is closed to new recipients. Despite previous last-minute extensions — announced on June...

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Les répercussions de la COVID-19 en matière de louage commercial – la « Menace fantôme » ?

Alors qu’on assiste à la reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19, les entreprises doivent aussi se réajuster afin d’honorer leurs obligations contractuelles. Toutefois, la pandémie a suscité de nombreux questionnements quant à...

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Are you interested in decreasing the expense side of the balance sheet?: Ontario assessment appeal deadline extended to May 29, 2020

The Ontario deadline to file assessment appeals under the Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31. has been extended to May 29, 2020.  You might be asking: Why should I care?  That question is answered below. We all know that property...

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Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close

Alors que nous essayons d’imaginer ce que les centres commerciaux deviendront lorsque la pandémie de la Covid-19 prendra fin (à quelque moment que ce soit), la Cour d’appel du Québec a clairement indiqué que les tentatives de contrôler l’exercice de...

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Condo development and COVID-19: bonding, limitation periods and turnover

UPDATE: Late in the day on April 24, 2020, the Government of Ontario passed an Order amending Ontario Regulation 107/20 to permit condominium corporations to hold meetings and cast votes virtually (by telephonic or electronic means), notwithstanding any current requirements...

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COVID-19: A relief resource for commercial tenants and landlords across Canada

Miller Thomson LLP recognises this is an unprecedented time and we continue to be committed to the well-being and sustainability of our clients. The government and various other institutions have implemented a number of measures aimed at providing economic relief...

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Allègement fiscal de municipalités au Québec

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, certaines municipalités ont décidé de mettre en œuvre des mesures d’allègement fiscal pour pallier l’impact économique de cette situation d’urgence. Votre équipe chez Miller Thomson reste disponible pour discuter des avantages de...

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Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec : Contestations des évaluations foncières

2020 date limite : 30 avril 2020 La valeur de votre propriété située au Québec est établie tous les trois (3) ans par l’autorité d’évaluation compétente. Sur la base de ce cycle d’évaluation triennal, vous serez appelé à payer des...

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Ressources sur la COVID-19

Nous avons rédigé plusieurs articles sur un vaste éventail de sujets afin de vous aider à cerner les enjeux pertinents, à comprendre les conséquences juridiques, à minimiser les risques et à gérer vos obligations.

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