Droit de la concurrence

Aperçu

La Loi sur la concurrence du Canada comprend un vaste assortiment de mesures de protection des consommateurs, pour couvrir des infractions précises, les pratiques susceptibles de faire l’objet de vérifications et les questions de procédure. Notre groupe d’expertise dans ce domaine, qui est composé d’avocats bilingues, possède une vaste expérience et couvre tout le spectre des dispositions législatives à cet égard au Canada. Nos conseils exhaustifs et avisés aident les entreprises dans toute situation particulière au regard de la loi. Nos avocats ont conseillé de nombreuses entreprises dans des dossiers de fusions nationales et internationales, d’enquêtes du Bureau de la concurrence, d’investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de poursuites et de procès en matière civile, y compris dans le cadre de recours collectifs. Nos conseillers juridiques sont également reconnus pour la mise en place de programmes proactifs de conformité conçus pour éviter de contrevenir aux lois.

Notre expertise repose sur les acquis, entre autres, dans les domaines suivants :

Fusions et acquisitions. Nos avocats renseignent régulièrement les entreprises sur les dispositions de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada dans le cadre de fusions, d’acquisitions et autres transactions commerciales. Ils ont représenté avec succès plusieurs entreprises et les ont aidées à obtenir les autorisations dont elles avaient besoin pour aller de l’avant avec des fusions sujettes à controverse.

Contentieux. Notre travail consiste à régler tout litige découlant de plaintes en vertu de la Loi sur la concurrence, qu’il s’agisse de poursuites gouvernementales ou de poursuites en matière civile fondées sur des allégations de fixation des prix, de discrimination par les prix, de refus de vendre, d’abus de position dominante, de commerce exclusif ou de publicité mensongère.

Enquêtes et poursuites. Grâce aux traités de coopération multilatérale, les enquêtes et les poursuites pénales de cartels canadiens ou étrangers se déroulent simultanément dans plusieurs pays. Par conséquent, l’étroite collaboration de tous les cabinets juridiques représentant une même entreprise est essentielle à l’échelle mondiale. Nos avocats ont prouvé leur compétence dans la coordination d’équipes multiterritoriales et dans la mise en place de stratégies nationales et internationales efficaces visant à obtenir l’immunité contre des poursuites ou une réduction des sanctions si l’entreprise coopère avec les autorités. Les représentations erronées sont également source de poursuites et notre équipe s’emploie à aider les clients qui font l’objet d’enquêtes en ce sens.

Recours individuels et collectifs. Nos avocats plaidants ont défendu avec succès des clients dans le cadre de recours collectifs et de réclamations d’acheteurs individuels, fondés sur la violation des dispositions législatives concernant les cartels. De plus, ils ont démontré que des négociations efficaces avec les procureurs peuvent contribuer à la réduction de la responsabilité et à un règlement favorable des poursuites de cette nature.

Distribution et fixation des prix. Nous conseillons régulièrement des entreprises en matière de fixation des prix, d’octroi de licences et de négociation de contrats de distribution ou de franchisage, ou encore sur la légalité des conventions d’exploitation, le maintien des prix de revente, la discrimination par les prix, l’exclusivité, les ventes liées ou toute autre préoccupation d’ordre commercial.

Marketing et publicité. Nous conseillons nos clients dans le domaine de la commercialisation, entre autres en ce qui concerne les questions d’étiquetage, d’emballage, de publicité, de télémarketing, de concours et de campagnes publicitaires.

Commercialisation à paliers multiples. Au Canada, les activités des sociétés de commercialisation à paliers multiples sont régies par des dispositions particulières de la Loi sur la concurrence et par un ensemble complexe de jurisprudence et de pratiques administratives.

Protection de la propriété intellectuelle. Nos avocats répondent concrètement aux inquiétudes croissantes relativement aux abus de propriété intellectuelle par des entreprises concurrentes, notamment dans tout ce qui touche aux brevets, marques de commerce, droits d’auteur et dessins industriels.

Programme personnalisé de conformité aux lois. Notre équipe a mis sur pied un programme proactif de conformité dans le but d’aider les entreprises à ne pas contrevenir aux lois. Une fois mis en œuvre, ce programme peut être intégré à la politique de gouvernance de la société ou faire l’objet d’un atelier de formation pour les cadres.

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