Protection d’assurance pour les prêteurs garantis
Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger...
Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier
Les mandataires prenant part à des transactions de prêts syndiqués ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu’ils peuvent effectuer par erreur aux prêteurs de leur syndicat. Les dispositions relatives aux paiements effectués par erreur sont...
Tour d’horizon : version à l’étude de la ligne directrice B-15 du BSIF sur la gestion des risques climatiques
Le 26 mai 2022, après avoir mené une consultation avec les principaux intervenants du secteur, le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») a publié la version à l’étude de la Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques (la « ligne directrice »)[1]. La ligne...
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The scope of non-debtor third party releases between the U.S. and Canada: A distinction with a difference
Introduction The chapter 11 proceedings of Purdue Pharma (“Purdue”), the pharmaceutical giant responsible for the manufacturing of the powerful narcotic painkiller OxyContin, have been closely followed by insolvency practitioners around the globe, as well as policy makers and members of...
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Levelling the playing field: The rise of litigation funding in Canada
The prohibitively high cost of litigation is arguably one of the main barriers to access to justice in Canada. As in many other legal markets, the soaring cost of legal fees has created an impediment to even well resourced parties...
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Should the conditional sale vendor or lessor include the electric vehicle charging unit in the deal?
Learn about the recent recognitions received by our Financial Services and Restructuring Group lawyers. Vehicles need fuel to operate. Until recently the fuel was usually a petroleum product. Conditional sale vendors and lessors of vehicles do not finance equipment to...
Projet de loi 96 : nouveauté ou déjà vu ?
Le 13 mai 2021, le projet de loi 96 : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « Projet de loi ») a été déposé par le gouvernement du Québec. Ce Projet de loi vise à assurer...
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Lessons for lenders: Personal knowledge and addressing the evidentiary burden remains key
Introduction It is common for a special loans officer of a secured lender to swear an Affidavit on behalf of their financing institution in connection with enforcement proceedings. However, a recent Master’s decision, Meridian OneCap Credit Corp v Nikos Directional...
Paiement par la caution des honoraires juridiques du prêteur encourus pour poursuivre l’emprunteur
Voici un sommaire d’un jugement portant sur le droit de la Banque de se faire rembourser les honoraires juridiques qu’elle a encourus pour poursuivre la Caution en justice et obtenir un jugement contre elle. Faits Les faits de cette affaire...
Mise en garde aux créanciers : La maîtrise, l’opposabilité et le rang de leur sûretés sur des créances pécuniaires
Le 2 décembre 2020, la Cour d’appel du Québec (la « Cour »), sous la plume du Juge Robert M. Mainville, a rendu le premier jugement (le « Jugement ») à propos de l’application de l’article 2713.3 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») dans l’affaire...
