Cannabis

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Miller Thomson conseille le gouvernement des îles Vierges britanniques sur la Cannabis Licensing Act, 2020

Le 30 juin 2020, le gouvernement des îles Vierges britanniques a légalisé la culture, la fabrication et la vente de cannabis à des fins médicales et thérapeutiques en adoptant la Cannabis Licensing Act, 2020 (la « loi »). Conformément aux orientations prises par d’autres...

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Gerald Chipeur fournit une opinion juridique au comité du Sénat chargé d’examiner la constitutionnalité du projet de loi S-230

( Disponible en anglais seulement ) On December 1, 2016, Gerald Chipeur, QC testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee of the Senate in Bill S-230, An act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving). The Senate of Canada...

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