Cannabis

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Gerald Chipeur fournit une opinion juridique au comité du Sénat chargé d’examiner la constitutionnalité du projet de loi S-230

( Disponible en anglais seulement ) On December 1, 2016, Gerald Chipeur, QC testified before the Legal and Constitutional Affairs Committee of the Senate in Bill S-230, An act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving). The Senate of Canada...

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The Legal Variety : Livre numérique sur le cannabis

Un recueil de textes mettant en lumière des enjeux importants et des développement récents dans ce domaine de pratique juridique en constante évolution
(disponible en anglais seulement)

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