La Cour suprême de Terre-Neuve rejette une poursuite de 120 millions de dollars intentée par d’anciens pensionnaires d’un orphelinat

20 mars 2018

John Doe (G.E.B. #25) v. The Roman Catholic Episcopal Corporation of St. John’s, 2018 NLSC 60

Le 20 mars 2018, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a rejeté une réclamation par laquelle l’Archidiocèse de St-John était poursuivi pour des dommages totaux s’élevant à plus de 120 millions de dollars par d’anciens pensionnaires de l’Orphelinat Mount Cashel pour des abus physiques et sexuels présumés qui se seraient déroulés des années 40 jusqu’aux années 60.

D’une durée de deux mois, le procès de quatre réclamants représentatifs s’est déroulé au printemps de 2016, alors que 60 autres réclamants environ attendent encore le dénouement de cette affaire.

Dans sa décision exhaustive de 174 pages, la Cour a accepté l’approche proposée par la défense, c’est-à-dire d’utiliser la preuve contextuelle et historique pour montrer que les Frères chrétiens, un ordre religieux indépendant qui exploitait l’Orphelinat, aurait commis ces sévices sans qu’ils ne soient reliés à l’Archidiocèse et que celui-ci, même s’il a soutenu la création de l’Orphelinat et a contribué à son financement ainsi qu’à des formes de soutien charitable, n’était pas ultimement responsable de tout tort causé en vertu du droit canon ou du droit civil.

Cette affaire est importante parce qu’elle amoindrit la portée d’une tendance croissante visant à tester les limites de la responsabilité indirecte en fonction d’une théorie « entrepreneuriale » de la responsabilité qui veut qu’une entité soit redevable des actions commises par d’autres entités associées mais distinctes, et ce, même si l’entité en question est exploitée distinctement des autres et contrôlée séparément.

Miller Thomson a représenté l’Archidiocèse relativement à ces procédures avec une équipe dirigée par Mark R. Frederick et comprenant Susan Adam Metzler, Christopher T.J. Blom et Emma Nicholl.