La Cour suprême du Canada rejette un appel relatif aux servitudes et titres de propriété

19 juillet 2019

2019 CarswellOnt 5579 

Le 11 avril 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté avec dépens la demande d’autorisation d’appel dans l’arrêt Kokic. c. Clarke, 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario (ONCA 705). Cette demande d’autorisation d’appel a été initiée après un appel devant la Cour d’appel de l’Ontario et a été rejetée à la suite d’une demande introduite devant le tribunal par Dale Clarke, et al.

La famille Clarke était propriétaire d’un immeuble situé au 101, rue St. Andrew Ouest qui était adjacent à un autre immeuble au 135, rue St. David qui était la propriété des Kokic. En vertu des titres de propriété, les Clarke détiennent une servitude sur une partie de la propriété des Kokic, ce qui leur donne un accès intérieur aux étages supérieurs et au toit de leur propre propriété. Quand la servitude a été consentie, les prédécesseurs en titre des Clarke n’avaient aucun accès aux étages supérieurs et au toit du 101, rue St. Andrew Ouest, à moins d’y accéder par le 135, rue St. David, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Pour leur part, les Clarke ont entrepris des travaux de rénovation afin d’adapter la propriété à des fins commerciales aux deux premiers étages et à des fins résidentielles au troisième étage. Les rénovations comprenaient notamment un élargissement du cadre de porte au troisième étage, soit dans une zone visée par la servitude, dans le but d’en faire une issue de secours. De plus, les rénovations comportaient le remplacement des portes au second et au troisième étages afin de se conformer aux règlements applicables en matière d’incendie et pour l’immeuble. De leur côté, les Kokic ont choisi de faire obstacle au droit de passage, ce qui a mené les Clarke à procéder à une demande de redressement déclaratoire et de redressement par voie d’injonction. Le juge des requêtes a conclu que la servitude était valide et a ordonné aux Kokic de ne pas s’opposer au droit de passage des Clarke, ce qui comprenait le droit de faire des rénovations. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’appel des Kokic. Une demande d’autorisation d’appel a ensuite été déposée devant la Cour suprême du Canada qui l’a par la suite rejetée avec dépens.

Trenton Johnson et Sharon Ilavsky (litige commercial) de Miller Thomson ont représenté avec succès les demandeurs à toutes les étapes de ce litige, notamment devant le juge des requêtes et la Cour d’appel de l’Ontario.