La Cour suprême de la Colombie-Britannique rejette une réclamation pour rupture de contrat fondée sur une entente verbale présumée

18 mars 2022

Hucul c. GN Ventures Ltd., 2022 BCSC 144

Dans une décision rendue le 31 janvier 2022, la juge Marzari de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une réclamation pour rupture de contrat déposée par Kelly Hucul (le « demandeur »), qui prétendait être l’un des fondateurs de GN Ventures Ltd. (la « société ») et avoir droit à la valeur en espèces de 10 millions d’actions en plus d’un salaire impayé en vertu d’une entente verbale conclue avec l’ancien chef de la direction de la société. Le demandeur alléguait que, selon une évaluation des actions de la société effectuée moins de cinq mois avant qu’il ait fait valoir ses prétentions à l’égard de ce droit, les 10 millions d’actions pouvaient avoir une valeur d’environ 25 millions de dollars.

Le litige est survenu au milieu de l’année 2019 après que la société a acquis une licence pour la culture de cannabis et a entrepris ses activités en tant que producteur de cannabis autorisé. Le demandeur, qui avait participé au repérage de cibles d’acquisition potentielles pour la société pendant la période allant de la fin de 2017 au début de 2018, a présenté une demande alléguant que l’acquisition de la licence constituait un événement déclencheur de son droit aux 10 millions d’actions. La société, qui n’était pas au courant de l’entente verbale présumée, a rejeté la demande du demandeur.

Le demandeur a déposé une réclamation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 10 février 2020. Le procès s’est déroulé sur une période de trois semaines, en octobre et en novembre 2021.

Après avoir examiné la preuve, la Cour a donné raison à la société, estimant que le demandeur n’avait pas réussi à établir l’existence d’une entente conclue entre lui et la société, qui lui aurait donné droit à des actions ou au paiement d’un salaire. Bien que le demandeur ait élaboré un plan d’affaires avec l’ancien chef de la direction de la société, la Cour a conclu que les termes d’une quelconque entente n’avaient pas été réglés ni adoptés par la société. Le demandeur n’a pas réussi non plus à établir qu’il avait droit à une autre forme de rémunération ou de dédommagement de la part de la société pour sa contribution.

Steven Evans (litige commercial) a représenté la société, qui a obtenu gain de cause lors de la procédure judiciaire, aidé d’Andrew Hefford (stagiaire).

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