Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26
Le 31 mai 2018, dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué que la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta n’avait pas compétence pour examiner une décision prise par la Congrégation des Témoins de Jéhovah qui consistait à rejeter l’un de ses membres pour ivrognerie présumée et violence verbale. Ce jugement, qui conclut que les décisions des organisations religieuses en matière d’adhésion ne peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire, a pour effet de protéger les organisations religieuses et autres organisations privées des dangers de litige concernant leurs décisions en matière d’adhésion qui pourraient menacer leur propre existence.
Gerald Chipeur, c.r., et Jonathan Martin (litige commercial) de Miller Thomson ont représenté deux des intervenants lors de ces procédures judiciaires, soit l’Église adventiste du septième jour au Canada et l’Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours au Canada.
