La Cour supérieure de justice de l’Ontario met à exécution le règlement d’un litige successoral prévoyant le versement du produit à des fondations hospitalières

7 juin 2021

CV-17587951

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, l’honorable juge Hainey de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a émis une ordonnance de liquidation visant à mettre à exécution une entente de règlement qui a donné lieu à la distribution de plus de 870 000 $ provenant du produit du rachat d’actions à la St. Mary’s General Hospital Foundation de Kitchener-Waterloo et à la Grand River Hospital Foundation (les « fondations »).

La poursuite a été entamée en 2010 par les successions d’un mari et d’une femme qui avaient nommé les fondations comme bénéficiaires résiduels. Le reliquat des actifs des successions se composait des actions de trois sociétés privées qui détenaient d’importants actifs immobiliers, dont des immeubles résidentiels à logements multiples dans le sud-ouest de l’Ontario. Les successions ont intenté un recours en oppression contre les sociétés de portefeuille immobilier et leurs nombreux actionnaires, dirigeants et administrateurs en vue d’obtenir une ordonnance obligeant la liquidation des sociétés, la vente des actifs et la distribution du produit aux actionnaires.

Le litige a finalement été réglé par la voie de la négociation en 2020, après que les fondations ont été mises en cause dans une action connexe intentée par les sociétés défenderesses. Le règlement a mis fin au litige de longue date intentée par les successions et imposé une ordonnance de dissolution volontaire de deux des sociétés, tandis que les fondations ont reçu le produit du rachat des actions que détenaient les successions dans la troisième société. Les fondations devraient également recevoir des sommes additionnelles considérables une fois que la vente des actifs immobiliers, la liquidation et la distribution auront été effectuées. William Dahms, et Andrew Roth en son absence, de Miller Thomson, ont été nommés par le tribunal pour agir comme observateurs au nom des fondations pendant le processus de liquidation.

L’équipe de Miller Thomson qui a représenté les fondations dans les négociations fructueuses était composée de Helen D.K. Friedman et de Rohit Kumar (litige successoral), à sa tête, et de Gwenyth Stadig (organismes de bienfaisance et à but non lucratif).