La Cour fédérale accueille l’appel de la décision Akanda Innovation Inc. c. La Reine (2018 CCI 35)

21 novembre 2018

Akanda Innovation Inc. c. La Reine (2018 CAF 200)

Le 1er novembre 2018, la Cour d’appel fédérale a conclu que la Cour canadienne de l’impôt a erré lorsqu’elle a rejeté la demande de prorogation de délai d’Akanda Innovation Inc. (« Akanda »). La Cour d’appel accueille ainsi l’appel et rejette l’ordonnance de la Cour de l’impôt. En émettant l’ordonnance qu’aurait dû émettre la Cour de l’impôt, la Cour d’appel permet à Akanda de présenter une demande de prorogation du délai qui lui est imparti pour présenter une demande en vertu de la règle 140(2) afin de faire infirmer deux jugements rendus le 10 mars 2017.

David Chodikoff (litige fiscal) et Jane Loyer (fiscalité des entreprises) ont représenté l’appelante, Akanda Innovation Inc., devant la Cour d’appel fédérale.