Mandel v Alberta (Chief Electoral Officer), 2019 ABQB 157
Dans une décision rendue le 4 mars 2019, l’honorable juge G.D.B. Kendell de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a tranché en faveur du chef du parti Albertain, Stephen Mandel, et du directeur financier du même parti, Brian Heidecker (les « demandeurs »), infirmant ainsi une décision d’Elections Alberta. Cette décision interdisait à M. Mandel de participer à des élections provinciales pour cinq ans après qu’il eut omis de respecter le délai prescrit pour présenter le rapport de campagne des candidats à l’investiture (le « rapport »).
Ce différend a surgi en janvier 2019, lorsque Elections Alberta a indiqué aux demandeurs que le rapport avait été reçu le 27 septembre 2018 et donc en retard pour la période de grâce de 10 jours suivant la date limite du 12 septembre 2018. Cela a entraîné des pénalités comprenant l’interdiction d’être désigné comme candidat à une élection pour une période de cinq ans. En réponse, les demandeurs ont sollicité des mesures de redressement en vertu de l’article 44(3) de l’Election Finances and Contributions Disclosure Act (l’« EFCDA ») en vue de prolonger le délai de dépôt du rapport en faisant valoir que des circonstances atténuantes expliquaient ce retard.
Après examen du contexte factuel, la Cour a dressé la liste des circonstances suivantes en ce qui concerne les demandeurs :
- Les demandeurs agissaient de bonne foi
- La maladie de M. Heidecker
- Le délai très court
- La rapidité de traitement de la non-conformité
- La course à l’investiture était incontestée
- Le total apparaissant au rapport était « zéro »
- La course à l’investiture est un processus interne qui est moins central au processus électoral
Après avoir soupesé ces circonstances par rapport aux conséquences adverses, la Cour en est venue à la conclusion que les circonstances atténuantes justifiaient l’exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 44 de l’EFCDA. De ce fait, une prolongation de la date limite jusqu’au 27 septembre 2018 a été accordée aux demandeurs ce qui permettra ainsi à M. Mandel de continuer à se présenter aux élections provinciales.
Les demandeurs étaient représentés par Debra Curcio Lister et Adrienne Funk (contentieux civil) de Miller Thomson.
