Strom v. The Saskatchewan Registered Nurses’ Association, 2018 SKQB 110
Le 11 avril 2018, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a soutenu que le comité de discipline de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de la Saskatchewan avait agi raisonnablement et avait réparti proportionnellement les droits conférés à la partie appelante par la Charte et les objectifs statutaires autorisant le comité de discipline à lui imposer une amende à la suite d’une faute professionnelle commise à l’extérieur du cadre du travail. L’appel fut rejeté entièrement relativement à la conclusion de la faute ainsi qu’au montant des amendes et des dépens.
Roger Lepage et Jonathan Martin (litige commercial) ont représenté l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de la Saskatchewan devant la Cour du Banc de la Reine. En outre, Roger Lepage et Romain Baudemont (litige commercial) ont conseillé le comité d’enquête dans le cadre des procédures devant le comité de discipline.
