APAC Limited v. Cronin, 2019 ONSC 86
Le 4 janvier 2019, la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un appel relativement à un recours intenté en vertu de l’article 255 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Ce recours a été initié par Interra Management Group Limited (« Interra » ou la « société ») et Patrick Cronin (« Cronin » et, collectivement avec Interra, « les appelants »). Les appelants ont également contesté la décision du tribunal relative aux coûts afférents rendue le 25 juillet 2018 et pour laquelle une permission pour interjeter appel était nécessaire.
Cronin était l’actionnaire majoritaire d’Interra. L’intimée en appel, APAC Limited (« APAC »), était l’actionnaire minoritaire d’Interra. Avant 2012, APAC avait la responsabilité de gérer les affaires quotidiennes de la société. En 2012, Cronin a hérité de cette responsabilité. Il est important de préciser que Cronin avait hypothéqué des propriétés détenues par Interra sans en avoir préalablement informé APAC. Les appelants ont refusé de fournir à APAC des renseignements ayant trait à ces hypothèques ou à l’utilisation du produit des hypothèques. La Cour divisionnaire a maintenu la décision du juge des requêtes qui avait conclu qu’APAC avait une attente raisonnable d’obtenir un accès continu à la divulgation de renseignements financiers et que la conduite des appelants, qui ont omis de garder APAC informée et refusé de lui fournir des renseignements pertinents, était abusive. La requête en pourvoi concernant l’ordonnance visant les dépens fut rejetée.
John Downing et Jack Masterman (litige commercial) ont représenté les appelants avec succès dans le cadre de cette procédure d’appel.
