La Cour d’appel de la Colombie-Britannique limite la portée des biens sous le contrôle du séquestre

1 juin 2016

Integris Credit Union c Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation 2016 BCCA 231

Le 1er juin 2016, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel demandé par Services financiers Mercedes-Benz Canada et BHP Capital, conformément au modèle de mise sous séquestre (Model Receivership Order, en Colombie-Britannique) qui est utilisé dans la plupart des provinces canadiennes, afin que leurs équipements puissent échapper au contrôle d’Integris Credit Union agissant à titre de séquestre pour le débiteur, All-Wood Fibre Ltd.

Dans sa décision, la Cour a conclu que les locateurs d’équipement pouvaient être exemptés de l’application d’une mise sous séquestre, ce qui comprend les réclamations prioritaires du séquestre concernant ses coûts et frais d’emprunt, si cela était susceptible de modifier efficacement l’ordre de priorité des créanciers garantis. La Cour a également critiqué l’approche courante préconisée par les séquestres lorsque ceux-ci analysent les locations. Ainsi, pour déterminer si l’équipement loué doit être mis sous séquestre, ils doivent décider s’ils ont affaire à un « bail authentique » ou à un « bail-sûreté ». De plus, la Cour a reconnu que le séquestre ne peut avoir plus de droits que le débiteur. Il s’agit d’une victoire importante pour les locateurs d’équipement qui se plaignent depuis longtemps d’être injustement assujettis aux coûts du séquestre.

Gordon Plottel de Miller Thomson a représenté Services financiers Mercedes-Benz dans le cadre de ces procédures.

Pour une discussion détaillée de cette décision (disponible en anglais seulement), cliquez ici.