Lorsque la planification successorale implique une transaction concernant une personne aînée ou majeure en situation de vulnérabilité (« personne en situation de vulnérabilité »), avocats et notaires (« conseillers juridiques ») doivent être munis de vigilance afin de concilier la volonté des parties, la protection du client vulnérable et les principes du secret professionnel.
La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité1, (« Loi ») sanctionnée le 30 mai 2017, considère ‘que le Québec est l’une des sociétés où le vieillissement de la population est le plus marqué dans le monde’. Elle permet la prévention et la dénonciation de maltraitance. La Loi assure aussi que soient respectés, l’intérêt et l’autonomie de la personne en situation de vulnérabilité pour lui permettre le maintien de relation de confiance et de proximité envers les divers professionnels qui l’entourent, notamment ses conseillers juridiques.
Des lignes directrices ont été élaborées par le Barreau du Québec ainsi que la Chambre des notaires du Québec pour favoriser le respect par les conseillers juridiques, des limitations légales et jurisprudentielles en matière de secret professionnel tout en maintenant la confiance du public.
C’est en effectuant un portait global de la situation que le conseiller juridique pourra établir si son client est victime de maltraitance. Selon cette nouvelle Loi, la maltraitance se traduit par ‘un geste singulier ou répétitif ou un défaut d’action appropriée qui se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance et qui cause, intentionnellement ou non, du tort ou de la détresse à une personne’. Une discussion seule avec la personne majeure en situation de vulnérabilité favorise à comprendre la dynamique familiale, à cerner les volontés réelles de cette dernière et à valider les doutes décelés.
Dans l’éventualité de doutes de maltraitance, le conseiller juridique doit obtenir l’autorisation de la victime potentielle avant de la communiquer à d’autres. À défaut d’obtenir telle autorisation, la Loi permet au conseiller juridique de lever le secret professionnel uniquement lorsqu’en présence de cas de risque sérieux pour la victime de maltraitance et qu’un acte de violence doit être prévenu.
Une fois que le conseiller juridique détermine qu’il est en position de lever le secret professionnel, les renseignements privilégiés ne doivent être communiqués qu’aux personnes ou organismes pouvant secourir la personne en situation de vulnérabilité. Aussi, seuls les renseignements essentiels favorisant la prévention de blessures graves ou de la mort de la victime de maltraitance, doivent être transmis aux autorités pertinentes. Pour qu’un conseiller juridique mène à bon terme le mandat qui lui a été confié, il devra effectuer un suivi tant avec la personne en situation de vulnérabilité qu’auprès des autorités où il a transmis les renseignements protégés.
Diverses lois professionnelles se voient donc transformées par les dispositions de cette Loi récente, de manière à favoriser la participation des professionnels de tout ordre à l’effort collectif et social de contrer la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Voici une belle occasion pour qu’avocats et notaires mettent en œuvre leurs expertises et ressources afin de favoriser la bientraitance des personnes en situation de vulnérabilité.
1 L.Q. 2017, c. 10
