Grâce à ses blogues, Miller Thomson décrit sur un ton plus informel certaines perspectives juridiques au Canada. Lire ici les divers points de vue.
L’industrie de la construction a souvent été critiquée pour sa lenteur ou sa réticence à innover. Toutefois, au cours des dernières années, cette industrie a grandement réinventé ses pratiques d’affaires, logiciels et technologies. Le recours accru à la modélisation des...
Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale a unanimement adopté la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (la « Loi »). Cette loi représente le plus important changement apporté au régime des marchés publics...
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National Bank of Canada v. KNC Holdings Ltd. 2017 SKCA 57 In 2016, the Saskatchewan Court of Queen’s Bench rendered a decision on the priority of builder’s liens filed against certain assets under The Builders’ Lien Act (Saskatchewan) (the “BLA”),...
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On July 14, 2017, the Ministry of Municipal Affairs announced the replacement of the Ontario Building Code, effective January 1, 2019. The changes are being made to include new requirements supporting the government’s Climate Change Action Plan (CCAP) of June...
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In an effort to lead reform in the payment practices of the Federal bureaucracy, the Canadian Senate introduced prompt payment legislation under Bill S-224, the Canada Prompt Payment Act (the “Bill”) which, if passed, would apply to construction contracts made...
Le vendredi 7 avril 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu leurs négociations sur l’Accord de libre-échange canadien (« ALEC »). Cet accord, qui entrera en vigueur le jour même du 150eanniversaire du Canada, remplacera l’Accord de 1995 sur le commerce...
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In Davidson Well Drilling Ltd. (Receiver of) v Bank of Montreal, 2016 ABQB 416 (the “Davidson Well Case”), the Alberta Court of Queen’s Bench indicated that general improvements on oil sands mining projects that involve the drilling of exploratory oil...
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Certain court decisions are worth revisiting to ensure that they aren’t overlooked when facing complicated construction litigation matters. One such case is the decision in Frank’s Drilling and Blasting Inc. v. Isbester, 2015 ONSC 3581 (“Frank”). If you are an...
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Prompt Payment legislation is intended to keep cash flowing down the construction pyramid from the owner to the contractor and its subcontractors and suppliers. So far, no province has enacted prompt payment legislation. An attempt was made in Ontario a...
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