Mesures visant les entreprises

March 21, 2012

( Available in French only )

Mesures relatives à
l’épargne-retraite collective

Tout d’abord, le Québec s’harmonisera de façon générale avec
les nouvelles règles fiscales fédérales relatives aux régimes de pension agréés
collectifs. Sommairement, les agréments de régimes de pension collectifs par le
ministre du Revenu du Canada seront reconnus aux fins de la Loi sur les impôts (Québec).

De plus, les employeurs seront encouragés à investir dans
des fonds de travailleurs pour le bénéfice de leurs employés afin de bénéficier
d’une réduction des cotisations sur la masse salariale. Plus précisément, la
valeur de l’avantage provenant de montants versés par un employeur pour
l’acquisition au bénéfice d’un de ses employés d’une action émise par certains
fonds de travailleurs sera exclue du salaire de base aux fins du calcul des
diverses cotisations de l’employeur.

Réduction des cotisations au Fonds des services de santé

Une réduction des cotisations au Fonds des services de santé
est instaurée pour les employeurs qui ont à leur emploi des travailleurs de 65
ans ou plus. Pour chaque employé d’au moins 65 ans, cette réduction pourra
atteindre 400 $ en 2013 et 1 000 $ à compter de l’année 2016.

Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par les
employeurs

La législation fiscale sera modifiée afin qu’un service de
transport collectif intermunicipal organisé par un employeur pour un grand
nombre de ses employés donne droit à un traitement fiscal similaire à celui
accordé lorsqu’un employeur met en place un programme favorisant l’utilisation
des transports en commun sur une base régulière.

Crédit d’impôt
remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs
manufacturier, forestier et minier

Ce crédit d’impôt remboursable, qui devait se terminer à la
fin de 2011, est reconduit jusqu’au 31 décembre 2015 selon les mêmes
modalités.

Crédit d’impôt
remboursable pour les titres multimédias (volet général) et crédit d’impôt
remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres
multimédias

Ces crédits d’impôt seront modifiés afin notamment d’en
simplifier l’application. Des modifications à la législation fiscale et aux
paramètres sectoriels seront apportées relativement à la catégorisation des
titres multimédias, à l’attestation de sociétés spécialisées, aux règles
applicables à la sous-traitance et aux travaux de production admissibles.

Crédit d’impôt pour
investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation

La législation fiscale sera modifiée afin que les biens
utilisés principalement dans le cadre de certaines activités de traitement de
minerais, soit la fonte, l’affinage et l’hydrométallurgie de minerais, autres
que les minerais provenant d’une mine d’or ou d’argent, puissent se qualifier à
titre de biens admissibles pour l’application du crédit d’impôt pour investissement.

Instauration de
mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de
services financiers

Sommairement, une société admissible pourra bénéficier d’un
crédit d’impôt remboursable représentant 30 % du salaire admissible
qu’elle versera à ses employés admissibles au cours d’une année d’imposition
comprise dans la période de cinq ans d’admissibilité à cette mesure fiscale. De
plus, une telle société admissible pourra bénéficier d’un crédit d’impôt
remboursable représentant 40 % des dépenses admissibles qu’elle versera au
cours d’une année d’imposition comprise dans cette période de cinq ans.

Le budget prévoit également un congé d’impôt dégressif de
cinq ans pour un spécialiste étranger à l’emploi d’une telle société admissible
de services financiers. Cette mesure est applicable à un contrat d’emploi
conclu après le jour du budget.

Instauration d’un crédit
d’impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises
manufacturières québécoises

Afin de soutenir les entreprises manufacturières québécoises
qui désirent exporter leurs produits hors du Québec, un nouveau crédit d’impôt
est instauré de façon temporaire. Ce crédit d’impôt remboursable correspondra à
30 % des frais de certification admissibles engagés à l’égard d’un bien
admissible mais sera limité à 45 000 $ à l’égard de tel(s) bien ou
biens admissible(s), selon le cas.

Modifications au
crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

Le budget prévoit essentiellement une réduction de 10 points
de pourcentage du crédit d’impôt remboursable actuel relatif aux ressources
dont peuvent bénéficier les sociétés qui n’exploitent aucune ressource minérale
ni aucun puits de pétrole ou de gaz à l’égard de certains frais admissibles.
Pour les autres sociétés qui engagent de tels frais, le budget prévoit que le
taux sera réduit plutôt de 5 points de pourcentage. Les taux applicables
aux frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie ne seront
toutefois pas réduits.

D’un autre côté, une bonification fiscale sera accordée à
l’égard de ce crédit d’impôt remboursable dans les cas où une option de prise
de participation dans l’exploitation est consentie à l’État.

Ces changements sont applicables de façon générale aux frais
admissibles engagés après le 31 décembre 2013.

Reconnaissance d’un
nouveau centre de recherche public admissible

Un nouveau centre de recherche sera reconnu à titre de
centre de recherche public admissible, soit l’Institut national de santé
publique du Québec. Cette reconnaissance s’appliquera à l’égard des activités
de recherche scientifique et de développement expérimental effectuées après le
31 décembre 2011 en vertu d’un contrat conclu après cette date.

Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif aux frais
d’émission d’actions lors d’un premier appel public à l’épargne dans le cadre
du régime d’épargne-actions II

Afin de faciliter davantage un premier accès à des capitaux
publics pour une société, un crédit d’impôt remboursable de 30 % relatif
aux frais d’émission admissibles qu’une société engagera lors d’un premier
appel public à l’épargne dans le cadre du régime d’épargne-actions II est
instauré.

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