Commentaire – Responsabilité des administrateurs

December 1, 2011

( Available in French only )

Il est toujours problématique de tenter de gérer une compagnie sans administrateur. La décision récente de la Cour canadienne de l’impôt dans Snively en est un bon exemple. M. Snively avait fait de son mieux pour démissionner de son poste d’administrateur dans une compagnie débitrice de TPS, mais aucun autre administrateur ne fut nommé à sa place. En défense M. Snively plaida que la cotisation personnelle fut émise plus de deux ans après sa démission, ce que la Cour rejeta. Dans la même décision, la Cour révisa les exigences applicables aux administrateurs qui se fient sur des employés ou des professionnels pour s’assurer que toutes les remises sont efectuées, lorsque cet argument est utilisé pour justifier une défense de diligence raisonnable.

M. Snively était le seul administrateur de JDR Tools and Equipement (2004) inc., une compagnie de construction qui offrait également des équipements lourds en location. En août 2002, suite à des difficultés sur un chantier important, on décida de mettre fin progressivement aux opérations et de vendre l’équipement pour payer les dettes. En septembre 2002, M. Snively démissionna en informant l’avocat de la compagnie, mais en indiquant qu’il demeurerait officier signataire pour faciliter l’arrêt progressif des opérations. La Cour était d’accord que l’appelant a cessé d’être un administrateur de jure à ce moment (paragraphe 13). Aucun administrateur n’a été nommé en remplacement.

De nouvelles cotisations furent émises à l’encontre de la compagnie en février 2004. Une opposition fut déposée et les rapports d’impôt furent préparés et déposés pour les années d’imposition se terminant le 31 août 2003 et 2004.

En octobre 2005, M. Snively fut personnellement cotisé en vertu de l’article 323 LTA1.

L’ARC argumenta qu’en vertu du paragraphe 115(4) de la LSAO2, l’absence d’un nouvel administrateur faisait en sorte que le contribuable demeurait administrateur de facto de la compagnie. La Cour accepta cet argument, malgré le fait qu’il soit difficile de le réconcilier avec les mots in fine de la section (« pour l’application de la présente loi ») et le fait que la Cour reconnut elle-même que l’appelant n’était plus un administrateur de jure.

Après avoir déterminé qu’en vertu du droit corporatif applicable, le statut de l’appelant n’avait pas changé, la Cour analysa les activités dans lesquelles l’appelant avait été engagé suite à sa démission. Ce faisant, la Cour semble combiner la notion « d’administrateur présumé » du paragraphe 155(4) de la LSAO avec celle « d’administrateur de facto », telle qu’élaborée par la Cour dans le même contexte. Ce n’est pas clair si les deux notions peuvent être traitées comme deux fondements indépendants de responsabilité.

La question à déterminer est de savoir si un administrateur, qu’il soit « présumé » ou « de facto », peut se soustraire de sa responsabilité et, si oui, comment. Selon la décision du juge en chef Rip dans Bremner, il semble qu’un administrateur autre qu’un administrateur de jure continue d’être responsable au-delà de la date à laquelle les opérations ont cessé. La responsabilité d’un administrateur de jure ne finit pas après la fin des opérations et juge Rip trouva convainquant l’argument à l’effet qu’un administrateur de facto ne devrait pas bénéficier d’une meilleure position.

On peut se demander si une période d’inactivité d’une personne qui serait autrement un administrateur de facto serait suffisante pour remplacer la démission d’un autre, en particulier dans un cas où d’autres administrateurs de facto agiraient significativement pour une entreprise. Les administrateurs de jure ont parfois soulevé leur manque d’influence afin d’échapper à leur responsabilité. Il serait intéressant de savoir si un administrateur de facto qui ne fait rien peut échapper à la responsabilité en vertu de son inactivité et, si oui, quel degré d’inactivité serait requis.

L’autre aspect intéressant de cette décision est que Mr. Snively comptait sur un professionnel. En effet, Mr. Snively témoigna à l’effet que la responsabilité de faire les remises avait été déléguée à un commis comptable. La Cour n’a pas accordé d’importance à cet élément, étant donné l’absence de surveillance (voir Stafford) et le fait que le commis comptable n’a pas témoigné. On peut cependant se demander quel est le seuil que la Cour exige. La Cour a indiqué que même si le commis comptable aurait témoigné, il aurait fallu présenter une preuve quant à ses qualifications et sa formation.

La Cour n’a pas été réceptive à l’argument tentant de démontrer que le fardeau de se conformer à la loi avait été délégué à des professionnels (voir Matossian). En même temps, une organisation plus grosse requière plus de délégation. En principe, dans une situation impliquant une organisation assez grosse, le CFO serait appelé à expliquer les procédures d’embauche et de supervision du personnel de la comptabilité et de s’assurer que les remises soient faites au moment approprié. Évidemment, si les taxes n’ont pas été payées et que l’administrateur est tenu responsable, le personnel de la comptabilité, le CFO et le personnel composant la structure de l’organisation seront probablement devenus introuvables.


1 Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), chapitre E-15.
2 Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O. 1990, Chapitre B.16.

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