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Décisions de la Cour suprême du Canada Le vendredi 3 juin 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a publié deux décisions importantes [Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec, 2016 CSC 20 (« Chambre des notaires »); et...
