Retrait de l’exonération des abris fiscaux pour les dons de biens culturels

February 11, 2014

Le budget comprend des mesures conçues pour freiner l’utilisation abusive des dons de biens culturels au moyen d’abris fiscaux abusifs.

En vertu de la Loi de l’impôt, des dispositions déterminatives particulières s’appliquent aux biens faisant l’objet d’un don qui ont été acquis par un donateur dans le cadre de dons utilisés comme abris fiscaux ou à un bien détenu par un donateur pendant moins de trois ans (dix ans si le bien donné a été acquis avec l’intention de faire l’objet d’un don) avant d’être donné. Dans ces conditions, la valeur du bien n’est pas jugée supérieure à son coût pour le donateur. Cette disposition vise à empêcher les abris fiscaux abusifs dans le cadre desquels le bien est acquis par un donateur et fait ensuite l’objet d’un don d’une certaine valeur qui dépasse de loin le coût du bien pour le donateur.

Les dons de biens culturels certifiés ont toujours été exonérés de cette règle anti-évitement. La Loi de l’impôt prévoit un processus spécial par lequel un don proposé peut être certifié à titre de « bien culturel » et évalué formellement. Les dons de biens culturels peuvent faire l’objet de déductions jusqu’à concurrence de cent pour cent du revenu et bénéficier d’une exonération complète des gains en capital. Cette mesure vise à encourager le don de biens et d’objets ayant une importance culturelle afin de préserver le patrimoine national du Canada.

Le gouvernement a de toute évidence établi que l’évaluation officielle et le processus de certification des dons de biens culturels ne sont pas une garantie suffisante contre les abus par les promoteurs d’abris fiscaux. À ce titre, le budget propose d’éliminer l’exonération mentionnée précédemment. À compter du jour du budget, la valeur des dons de biens culturels acquis dans le cadre d’un arrangement d’abri fiscal ou acquis peu avant la date du don sera réputée avoir été faite à un montant inférieur ou égal au coût pour le donateur.

Si certains se demandent si ce changement était nécessaire, de notre côté, nous avons examiné les abris fiscaux entourant les biens culturels dont la valeur augmentait de façon spectaculaire entre l’acquisition par le donateur et le don fait tout de suite après. Ce changement s’inscrit donc dans la volonté du gouvernement de supprimer les abris fiscaux abusifs. Les organismes de bienfaisance qui participent à des abris fiscaux abusifs doivent s’attendre à faire l’objet de vérifications et dans de nombreux cas à être sanctionnés par l’ARC. Les donateurs de la plupart des abris fiscaux doivent également s’attendre à être examinés de nouveau ou à voir leurs crédits d’impôt différés jusqu’à la fin de la vérification de l’abri fiscal en question. Compte tenu de ces risques, nous conseillons aux organismes de bienfaisance et aux donateurs d’éviter complètement la plupart des dons faisant l’objet d’arrangements d’abri fiscal.

Cette mesure s’appliquera aux dons effectués à compter de la date de dépôt du budget. Si ce changement peut sans aucun doute empêcher ou retarder un petit nombre de dons légitimes de biens culturels, on peut peut-être mieux le comprendre dans le contexte de certains dons de biens culturels qui ont été vendus au cours des dernières années.

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