Changements concernant l’exploitation de loteries caritatives en vertu du Code criminel

February 11, 2014

Comme autre mesure visant à accroître l’efficacité des organismes de bienfaisance enregistrés, le budget propose de réviser les dispositions du Code criminel qui imposent des restrictions sur la façon dont les organismes de bienfaisance peuvent exploiter des loteries pour soutenir leurs causes. En vertu de l’article 207(4)(c) du Code criminel, les organismes de bienfaisance ne sont pas autorisés à exploiter des activités de jeux ni des loteries informatisées ou par l’intermédiaire d’un ordinateur. Les organismes de bienfaisance sont donc tenus de traiter les ventes de billets manuellement et d’envoyer les billets par la poste.

Le budget propose de modifier le Code criminel afin de permettre aux organismes de bienfaisance de prendre en charge divers aspects des loteries à l’aide des technologies informatiques, notamment l’utilisation du commerce électronique pour l’achat, le traitement et l’émission de billets de loterie et l’émission de reçus aux donateurs.

Il est noté dans le budget que plusieurs organismes de bienfaisance canadiens qui exploitent d’importantes loteries caritatives ont exhorté ce changement, ce qui réduira considérablement les coûts administratifs associés à l’exploitation de ces programmes. Il est également confirmé dans le budget que des consultations auront lieu avec les provinces et les territoires sur la proposition d’amendement du Code criminel.

Nous tiendrons nos lecteurs informés à mesure que ce dossier avancera.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2021 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.