Si un syndic n’agit pas conformément à ses obligations et qu’un créancier subit un préjudice dû à ce fait, ce dernier a le droit de recevoir des dommages intérêts.

July 7, 2014

( Available in French only )

L’appel est formé par le syndic et le gestionnaire qui se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure leur enjoignant de payer des dommages intérêts à une créancière garantie (Finexcorp). La Cour d’appel confirme le jugement sur la base que le syndic a failli à ses obligations tel qu’indiqué dans la LFI et que la Cour supérieure n’a pas commis d’erreurs manifestes et dominantes.

Le syndic n’a effectivement pas agit conformément aux articles 16(3) et (4) de faire un inventaire adéquat des avoirs du failli. Les relevés fait par le syndic n’étaient pas assez précis et ne prenaient pas correctement en compte les inscriptions au RPDRM. Dûs à ces défauts, le créancier a subi un préjudice réel en perdant même le droit de réaliser ses garanties. Finexcorp a su prouver, par une balance des probabilités, que le syndic en était responsable. En prenant en compte de toutes les omissions commises, le montant des dommages octroyés par le juge de première instance étaient adéquats.


Philippe Buzzetti
et Mallette syndics et gestionnaires inc. et Finexcorp Inc., C.A. 200-09-007750-125, jugement du 29 avril 2014, Juges France Thibault, Nicholas Kasirer et Claude C. Gagnon.

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