Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept

Summer 2013

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Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC

Bock Inc., la requérante, présente une requête pour continuer les procédures entreprises sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à ce que ces dernières soient transformées et modifiées sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec...

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Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

La demanderesse Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulange (la « Caisse ») demande à la Cour de rendre un jugement sur la requête pour jugement sur des questions de droit préliminaires.  La Caisse détient une hypothèque immobilière sur l’immeuble de M. Rémy Brabant.  La...

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Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?

Les faits À la suite de la faillite de la débitrice, le syndic Le groupe Fuller Landau inc. entreprend des procédures devant la Cour supérieure à Montréal afin de réclamer à Sears Canada inc. (« Sears ») des comptes recevables d’une valeur...

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Demande d’autorisation de poursuivre un syndic sur allégation de faute déontologique pour avoir comploté avec un créancier pour l’acquisition des actifs de la débitrice

Dans le cadre de la saga judiciaire de Resort Investors International (ci-après, « Resort »), les requérants demandent l’autorisation de poursuivre le syndic intimé sous l’article 215 Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« L.F.I. ») dans le cadre d’une demande en dommages et...

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Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic

Montréal, Maine & Atlantique Canada Co. (ci-après : MMA) a déposé une demande de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (ci-après :  la LACC).  Par ailleurs, en plus de demander des...

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Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

Certains créanciers s’opposent à l’homologation d’une proposition de Société de Gestion GLI inc. (« GLI » ou la « Débitrice ») aux motifs que celle-ci n’est ni raisonnable ni destinée à avantager l’ensemble des créanciers et que, dans tous les cas, elle ne bénéficiait...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert 514.871.5466 Michel La Roche 514.871.5337 Serge Amar 514.871.5457 Yves Robillard 514.871.5330 Jean-François Gauvin 514.871.5354 Fadi Amine 514.871.5402 Smaranda Mihalachi 514.871.5353 Guillaume Synnott 514.871.5386

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Droit de rétention du dépositaire et garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques : qui a priorité?

Dans le cours de ses affaires, la débitrice Colbex a remis des produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total inc. (Total) de manière à ce que cette dernière procède à la congélation, manutention et entreposage desdits produits de viande. ...

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Responsabilité d’une caution solidaire lors de l’exercice d’une clause de renouvellement de bail

Dans cette affaire, 151 Mortagne s.e.n.c. (Mortagne) réclame certains montants à Groupe Sutton Action Inc. (Action) et à Groupe Sutton Harmonie Inc. (Harmonie) solidairement.  Ces montants représentent notamment les loyers commerciaux impayés pour les mois de mai, juin et juillet...

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