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Afin de protéger la rémunération des employés d’une société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services...
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Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...
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Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...
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Dans cette affaire, le Tribunal est saisi d’une requête amendée pour directives et modification d’une décision du syndic qui refuse au créancier garanti, 171014 Canada inc. (« 1710 »), d’amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté. 1710 est...
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AbitibiBowater Inc. (« Abitibi ») a poursuivi des activités industrielles à Terre-Neuve-et-Labrador (« la Province »). Dans une période de grandes difficultés financières, elle a mis un terme à ses activités dans la Province, elle a présenté une demande de protection contre l’insolvabilité aux...
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Suite à une vente conditionnelle visant la quasi-totalité de leurs actifs, les venderesses Plafolift Inc., Groupe Plafolift Inc. et Location Plafolift Inc. (collectivement : « Plafolift ») présentent trois requêtes presque identiques afin d’obtenir la permission de la Cour pour procéder à cette...
