Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept

Spring 2013

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Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)

AbitibiBowater Inc. (« Abitibi ») a poursuivi des activités industrielles à Terre-Neuve-et-Labrador (« la Province »). Dans une période de grandes difficultés financières, elle a mis un terme à ses activités dans la Province, elle a présenté une demande de protection contre l’insolvabilité aux...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert 514.871.5466 Michel La Roche 514.871.5337 Serge Amar 514.871.5457 Yves Robillard 514.871.5330 Jean-François Gauvin 514.871.5354 Fadi Amine 514.871.5402 Smaranda Mihalachi 514.871.5353 Guillaume Synnott 514.871.5386

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La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

Suite à une vente conditionnelle visant la quasi-totalité de leurs actifs, les venderesses Plafolift Inc., Groupe Plafolift Inc. et Location Plafolift Inc. (collectivement : « Plafolift ») présentent trois requêtes presque identiques afin d’obtenir la permission de la Cour pour procéder à cette...

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Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)

Afin de protéger la rémunération des employés d’une société de droit fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») énonce à son article 119 que ses administrateurs sont solidairement responsables des dettes impayées en lien avec les services...

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L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.

Dans le contexte de cinq dossiers distincts non contestés, les créanciers demandaient la nomination d’une employée du cabinet de leurs procureurs comme officier de justice chargé de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré. Des...

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Un prêteur a-t-il retiré la marge de crédit de sa cliente de manière intempestive et brutale? (Cour d’appel)

Fier Succès (« FIER ») est une société en commandite créée grâce au Fonds d’intervention économique régional d’Investissement Québec et qui se spécialise en capital de risque. La Caisse populaire Desjardins de Hauterive et la Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec...

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Le créancier garanti peut-il amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté?

Dans cette affaire, le Tribunal est saisi d’une requête amendée pour directives et modification d’une décision du syndic qui refuse au créancier garanti, 171014 Canada inc. (« 1710 »), d’amender sa preuve de réclamation après le rachat de sa sûreté. 1710 est...

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