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Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.
En ce qui à trait à la date de la publication de l’hypothèque légale par l’Agence du Revenu, dans les cas d’une proposition du consommateur, l’article 66.31 de la Loi sur la faillite et insolvabilité édicte dans son alinéa 1,...