Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept

Automn 2014

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La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux.

Étant donné le défaut de la défenderesse, le créancier hypothécaire a obtenu un jugement de vente sous contrôle de justice. Par la suite, le créancier a procédé à la vente de l’immeuble aux demandeurs. Depuis cette acquisition, les demandeurs ont...

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La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.

Les demandeurs prétendent que la cession de créance intervenue entre le défendeur Radius et Deutsche Bank AG ne peut pas leur être opposable car celle-ci ne respectait pas la forme requise par la loi et était donc imparfaite. Une cession...

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L’aliénation de l’entreprise à la suite de la faillite de la débitrice ne met pas fin au contrat de travail dans le cas d’une entreprise dont les activités sont continuées.

La Cour d’appel étudie l’application de l’article 2097 C.c.Q. qui prévoit que « l’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail ». La Cour d’appel estime que le...

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

Stéphane Hébert 514.871.5466 Michel La Roche 514.871.5337 Serge Amar 514.871.5457 Yves Robillard 514.871.5330 Jean-François Gauvin 514.871.5354 Fadi Amine 514.871.5402 Michael J. Hanlon 514.871.5407 Smaranda Mihalachi 514.871.5353 Robert J. Kandestin 514.871.5489

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Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

En ce qui à trait à la date de la publication de l’hypothèque légale par l’Agence du Revenu, dans les cas d’une proposition du consommateur, l’article 66.31 de la Loi sur la faillite et insolvabilité édicte dans son alinéa 1,...

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La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.

Au moment de sa faillite, le requérant possédait un cinquième indivis d’un terrain. Ce terrain a été cédé en faveur du syndic le 25 mai 2004. Le syndic avait publié une inscription au registre foncier sur le lot en question,...

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La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

Le 4 juillet 2005, la débitrice, qui distribue des fournitures scolaires, signe une convention de licence avec une tierce partie liée, pour lui permettre de vendre les biens sous marque de commerce détenue par cette dernière. Les opérations de la...

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