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En ce qui à trait à la date de la publication de l’hypothèque légale par l’Agence du Revenu, dans les cas d’une proposition du consommateur, l’article 66.31 de la Loi sur la faillite et insolvabilité édicte dans son alinéa 1,...
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Au moment de sa faillite, le requérant possédait un cinquième indivis d’un terrain. Ce terrain a été cédé en faveur du syndic le 25 mai 2004. Le syndic avait publié une inscription au registre foncier sur le lot en question,...
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Le 4 juillet 2005, la débitrice, qui distribue des fournitures scolaires, signe une convention de licence avec une tierce partie liée, pour lui permettre de vendre les biens sous marque de commerce détenue par cette dernière. Les opérations de la...
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Étant donné le défaut de la défenderesse, le créancier hypothécaire a obtenu un jugement de vente sous contrôle de justice. Par la suite, le créancier a procédé à la vente de l’immeuble aux demandeurs. Depuis cette acquisition, les demandeurs ont...
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Les demandeurs prétendent que la cession de créance intervenue entre le défendeur Radius et Deutsche Bank AG ne peut pas leur être opposable car celle-ci ne respectait pas la forme requise par la loi et était donc imparfaite. Une cession...
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La Cour d’appel étudie l’application de l’article 2097 C.c.Q. qui prévoit que « l’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin au contrat de travail ». La Cour d’appel estime que le...
