September 2016
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N.D.L.R.
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec
Spring/Summer 2015
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Un syndic doit se faire taxer dans le cadre d’une proposition suivie d’une faillite.
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La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée.
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La Cour supérieure rappelle les critères applicables dans le cadre d’une demande de nomination de séquestre contestée.
Winter 2015
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La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.
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Une requête en homologation d’une proposition concordataire est contestée et rejetée par le tribunal, puisque n’étant pas à l’avantage des créanciers.
Automn 2014
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La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.
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La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.
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La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux.
Octobre 2014
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Marqués pour la vie ? Les marques de commerce et la LFI
Summer 2014
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La Cour supérieure rappelle que le fardeau est sur le créancier de prouver l’existence d’une exception sur la base de laquelle un débiteur ne devrait pas être libéré de ses dettes malgré une ordonnance de libération.
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La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.
Winter 2014
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La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec
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Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes
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La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite
Summer 2013
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Responsabilité d’une caution solidaire lors de l’exercice d’une clause de renouvellement de bail
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Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC
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Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.
Spring 2013
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La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.
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Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
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L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.
Summer 2011
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On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)
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Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire
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L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)
