September 2016
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Les délais dans un dossier de faillite : en conformité ou pas avec le droit civil?
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N.D.L.R.
Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec
Spring/Summer 2015
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La demande de nomination d’un séquestre intérimaire est rejetée puisque la valeur de la propriété intellectuelle n’était pas susceptible de se déprécier rapidement.
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Le tribunal confirme la décision du syndic de rejeter une preuve de réclamation garantie, étant donné la publication de l’hypothèque après le dépôt de la proposition.
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Le tribunal soustrait la créance de la demanderesse à la libération du défendeur et lui accorde le droit de poursuivre ses procédures contre le défendeur pour le recouvrement de sa créance.
Winter 2015
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La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.
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La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.
Automn 2014
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Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.
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La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.
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La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.
Octobre 2014
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Marqués pour la vie ? Les marques de commerce et la LFI
Winter 2014
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La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic
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La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec
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Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes
Summer 2013
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Demande de la débitrice de prononcer une ordonnance initiale en vertu de la LACC, de création d’une charge prioritaire et d’extension de la suspension des procédures à un tiers suite à la tragédie ferroviaire à lac-mégantic
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Une proposition visant le versement de dividendes hypothétiques aux créanciers ordinaires respecte-t-elle le critère de raisonnabilité prévu à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?
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Droit de rétention du dépositaire et garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques : qui a priorité?
Spring 2013
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Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)
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La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.
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Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)
Summer 2011
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En situation de faillite du débiteur, peut-on forcer un créancier garanti à utiliser les recours hypothécaires du C.c.Q. au lieu d’un réalisation par l’intermédiaire d’un séquestre suivant l’article 243 LFI ?
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LACC : vente d’éléments d’actif libres de charges avant le dépôt d’un plan d’arrangement : l’exemple de Chantiers Davie inc.
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LACC : la priorité accordée en faveur de fonds de pension en préséance sur préteur DIP et sur les créanciers garantis, par la cour d’appel de l’Ontario, doit-elle inquiéter les préteurs institutionnels ? [Affaire Indalex Limited, C.A. Ontario]
