Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept
Displaying 1-10 of 10

Spring/Summer 2015

( Available in French only )
La subrogation dans une charge prioritaire ne peut s’accomplir sans l’autorisation du tribunal, mais l’autorisation d’en appeler est accordée.

( Available in French only )
La Cour supérieure rappelle les critères applicables dans le cadre d’une demande de nomination de séquestre contestée.

( Available in French only )
La Chambre commerciale du district de Montréal accorde une charge prioritaire pour la mise en place d’un plan de rétention des employés clefs.

More from this issue

Winter 2015

( Available in French only )
La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

( Available in French only )
Une requête en homologation d’une proposition concordataire est contestée et rejetée par le tribunal, puisque n’étant pas à l’avantage des créanciers.

( Available in French only )
L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

More from this issue

Automn 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

( Available in French only )
La Cour supérieure accorde une injonction interlocutoire en faveur des acquéreurs d’un immeuble par vente sous contrôle de justice afin d’expulser l’ancien propriétaire et occupant des lieux.

( Available in French only )
La cession d’une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite.

More from this issue

Summer 2014

( Available in French only )
La Cour supérieure établit que la faillite peut, dans certaines circonstances, permettre aux étudiants d’obtenir une réduction du montant du remboursement de leurs prêts étudiants consentis par une banque.

( Available in French only )
La Cour supérieure établit que lorsque le débiteur est manifestement incapable de respecter l’ensemble de ses obligations monétaires, que le créancier accorde plusieurs délais pour trouver des acheteurs, qu’il y a urgence que les biens soient vendus rapidement et que le débiteur n’est pas digne de confiance, la Cour peut ordonner qu’un séquestre soit nommé selon l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

( Available in French only )
La Cour supérieure détermine que la simple présence d’une dette non libérable n’est pas assez pour justifier la suspension d’une libération.

More from this issue

Winter 2014

( Available in French only )
Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes

( Available in French only )
La Cour supérieure refuse de reconnaître le caractère prioritaire des cotisations spéciales devant être versées selon l’article 8(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédéral) pour combler le déficit d’un régime de retraite

( Available in French only )
La Cour supérieure accorde une priorité aux cotisations d’équilibre de régimes de retraite devant être versées selon l’article 49 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) par une compagnie s’étant placée sous la protection de la LACC

More from this issue

Summer 2013

( Available in French only )
Avis de terminaison d’un contrat mis de côté de manière à favoriser et faciliter un arrangement en vertu de la LACC

( Available in French only )
Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

( Available in French only )
Est-ce qu’un syndic à la faillite est lié par une clause de juridiction exclusive (élection de for) comprise dans un contrat conclu par la débitrice faillie lorsqu’il tente de collecter des comptes à recevoir?

More from this issue

Spring 2013

( Available in French only )
La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

( Available in French only )
Qu’arrive-t-il à la responsabilité des administrateurs pour les salaires impayés des employés lorsqu’une convention unanime des actionnaires retire aux administrateurs tous leurs pouvoirs? (Cour d’appel)

( Available in French only )
L’étendu de la discrétion du tribunal sur les modalités de la vente de gré à gré dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice.

More from this issue

Summer 2011

( Available in French only )
Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire

( Available in French only )
L’omission de présenter un chèque pour paiement dans un délai raisonnable n’entraîne pas la libération de l’obligation dont le paiement est représenté par le chèque (Cour d’appel)

( Available in French only )
L’argent est un bien fongible. À défaut de ségrégation ou identification précise, il ne peut être revendiqué comme produit de disposition d’un bien hypothéqué ou sous réserve de propriété (Cour d’appel)

More from this issue

Displaying 1-10 of 10