Insolvency and Restructuring Newsletter- Quebec

Silhouette of business people in discussion in a cityscape concept
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Winter 2015

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La Cour supérieure autorise et accorde dans le cadre d’une requête en faillite une demande de sauvegarde afin de suspendre les effets d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation contenue dans un contrat de vente de clientèle.

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La Cour d’appel décide que lorsqu’elle est une créancière ordinaire, l’Agence du revenu du Canada est soumise à l’application des articles 69.3 et 69.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et elle ne peut émettre un avis de cotisation sans autorisation du tribunal.

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La Cour d’appel déclare opposable à l’acquéreur d’éléments d’actifs de la MMA une entente pour l’exploitation d’un service de train touristique dans les Cantons-de-l’Est préalablement consentie avec le vendeur.

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Automn 2014

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Une hypothèque mobilière légale de l’état publiée pendant la période où la proposition du consommateur est annulée à cause du défaut du failli à respecter ses engagement envers ses créanciers est jugée invalide.

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La Cour supérieure rappelle les conditions qu’un syndic doit respecter afin de maintenir le contrôle sur un bien immobilier d’un failli après avoir obtenu une libération.

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La Cour supérieure autorise la vente des inventaires de la faillie fabriqués sous des marques de commerce appartenant à une tierce partie liée à cette dernière.

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Summer 2014

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Un syndic peut demander au tribunal d’augmenter ses frais au-dessus du seuil légal permis par la LFI seulement s’il démontre de manière claire aux créanciers et à la Cour que le travail a demandé davantage de temps et de ressources que prévu. De plus, le syndic doit démontrer que le travail accompli a demandé une expertise extraordinaire.

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La Cour supérieure détermine que la procédure prévue à l’article 503 du U.S. Bankruptcy Code ne devrait pas être implémentée sous le régime de la LCAA puisqu’une procédure similaire est prévue à l’article 11.52(1)(c). La Cour rappelle également les facteurs pertinents à prendre en compte afin de permettre à un créancier de se prévaloir de cette priorité.

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Lorsqu’un débiteur utilise un stratagème permettant qu’une transaction soit sous-évaluée en vue de devancer un créancier de bonne foi, la Cour exigera que celui-ci soit remboursé.

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Winter 2014

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La Cour supérieure ordonne la levée de la confidentialité préalablement décrétée par le tribunal, afin que les inspecteurs à la faillite puissent être mis au courant du prix de vente des actifs de la faillite par le syndic

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La Cour supérieure refuse de lever la suspension des procédures en faveur d’une compagnie d’assurance et maintient la juridiction du Québec

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Une compagnie d’assurance subrogée dans les droits du créancier hypothécaire est autorisée à exercer son droit de retrait afin de soustraire l’immeuble de la vente pour taxes

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Spring 2013

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Une ordonnance environnementale d’un organisme administratif pour des travaux de décontamination est-elle une réclamation pécuniaire aux termes de la LACC? (Cour suprême)

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L’équipe du droit de la réalisation des sûretés, Insolvabilité et réorganisations de Miller Thomson

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La vente des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’un avis d’intention. le tribunal revoit les conditions nécessaires.

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Summer 2011

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Vente à tempérament ou consignation ? La distincton est importante notamment en regard de l’opposabilité en l’absence de publication (Cour d’appel)

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On ne peut faire faillite dans le seul but de frustrer un créancier et, en tel cas, la faillite sera annulée (Cour d’appel)

( Available in French only )
Financement temporaire (DIP) en matière de proposition concordataire : un exemple de l’exercice de la discrétion judiciaire

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