Mesures annoncées antérieurement

Federal Budget 2016

( Available in French only )

Mesures annoncées antérieurement

Le budget confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales et connexes qui ont été annoncées au cours de la session actuelle du Parlement, mais qui n’ont pas encore été légiférées, notamment :

  • la norme commune de déclaration établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre administrations fiscales; et
  • la version préliminaire des propositions législatives sur les règles de l’impôt sur le revenu pour certaines fiducies et leurs bénéficiaires qui a été publiée pour commentaires le 15 janvier 2016 portant principalement sur l’imposition des fiducies testamentaires au profit du conjoint. (Voir publication de Miller Thomson intitulée Wealth Matters à l’adresse : http://www.www.millerthomson.com/en/publications/newsletters/wealth-matters/january-2016/finance-proposes-changes-to-the-taxation-of)

Le budget confirme également l’intention du gouvernement fédéral d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes suivantes, annoncées précédemment et modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur présentation :

  • les « arrangements de capitaux propres synthétiques » selon le mécanisme de transfert de dividendes de la Loi de l’impôt;
  • la conversion de gains en capital en dividendes intersociétés déductibles d’impôt (article 55 de la Loi de l’impôt);
  • la réassurance à l’étranger des risques canadiens;
  • les arguments nouveaux à l’appui d’une cotisation;
  • l’exception aux exigences en matière de retenues d’impôt pour les paiements que font des employeurs non-résidents admissibles à des employés non résidents admissibles;
  • la pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu;
  • l’acquisition ou la détention de participations dans une société de personnes en commandite par un organisme de bienfaisance enregistré;
  • l’admissibilité à titre de frais d’exploration au Canada de certains coûts associés au lancement d’études environnementales et de consultations communautaires;
  • l’échange de renseignements sur des contribuables au sein de l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter le recouvrement de certaines créances non fiscales
  • l’échange de renseignements sur des contribuables avec le Bureau de l’actuaire en chef;
  • le report d’impôt relatif à la commercialisation de la Commission canadienne du blé;
  • le choix des coentreprises en matière de TPS/TVH, et
  • l’allègement de la TPS/TVH sur les produits d’hygiène féminine.

Le budget réaffirme également l’engagement du gouvernement fédéral à aller de l’avant avec des modifications techniques lorsque requis afin d’améliorer la certitude du régime fiscal.

Nous tenons à remercier le ministère des Finances pour leurs commentaires très utiles qui ont aidé à produire ce résumé.

Groupe d’expertise en fiscalité de Miller Thomson S.E.N.C.R.L.

Toronto
Rachel L. Blumenfeld 416.596.2105
Mary Anne Bueschkens 416.595.7938
John M. Campbell 416.595.8548
Donald Carr 416.595.8506
David W. Chodikoff 416.595.8626
Ron Choudhury 416.597.4398
Gerald D. Courage 416.595.8163
Sheila Crummey 416.595.8507
Nicole K. D’Aoust 416.595.7926
Nicole Hastings 416.597.4365
Carla Figliomeni 416.597.4355
Neil Gurmukh 416.595.8518
Robert B. Hayhoe 416.595.8174
James A. Hutchinson 416.597.4381
Caroline G.S. Kiva, 416.595.8521
Kate Lazier 416.595.8197
Birute Luksenaite 416.595.8543
Susan M. Manwaring 416.595.8583
Alison Minard 416.595.2957
Kim Ozubko 416.597.4338
Rosanne T. Rocchi 416.595.8532
Martin J. Rochwerg 416.596.2116
Victoria Rodrigues 416.595.2950
Rahul Sharma 416.597.4335
Natasha Smith 416.595.8552
Amanda J. Stacey 416.595.8169
Andrew Valentine 416.595.2980

Calgary
Gail P. Black 403.298.2410
William J. Fowlis 403.298.2413
Bryant D. Frydberg 403.298.2456
Victoria L. Hockley 403.298.2455
Andrea Lamy 403.298.2497
Shashi Malik 403.298.2443
Regan A. O’Neil 403.298.2452
Greg P. Shannon 403.298.2482
Brian Wells 403.298.2437

Vancouver
Gerald D. Courage 604.628.2848

Edmonton
Lesley M. Akst 780.429.9771
Wendi P. Crowe 780.429.9764
Brendon G. Ho 780.429.9717
Aaida Rajabali 780.429.9756
Joseph W. Yurkovich 780.429.9716

Regina
George Nystrom 306.347.8392
Graham Purse 306.347.8338

Kitchener-Waterloo
Stephen R. Cameron 519.593.3207
Gerald D. Courage 519.593.2444
Hilary Van de Kamer 519.780.4609

Montréal
Andrew Etcovitch 514.879.4056
Bertrand Leduc 514.871.5451
Nathalie Marchand 514.905.4225
Troy McEachren 514.871.5422
Marie-Hélène Tremblay 514.879.2121
Normand Royal 514.871.5453

Groupe d’expertise en douanes et taxes sur les marchandises de Miller Thomson S.E.N.C.R.L.

Ron Choudhury 416.597.4398
William J. Fowlis 403.298.2413
Bertrand Leduc 514.871.5451
Marie-Hélène Tremblay 514.879.2121
Joseph W. Yurkovich 780.429.9716

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