Mesures visant le tarif des douanes

March 29, 2012

( Available in French only )

Mesures pour appuyer l’industrie de l’énergie

Suivant
l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone hors taxes pour les
manufacturiers industriels, le taux de droits de douane de 5%, applicable aux
termes du tarif de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits
pétroliers qui servent d’intrants de production pour le raffinage du pétrole et
de gaz naturel et pour la production d’électricité, sera éliminé. Cette mesure
prendra effet à l’égard de biens 
importés à partir du 30 mars 2012.

Exemptions aux voyageurs

Le budget propose
d’augmenter l’exemption aux voyageurs pour les résidents canadiens qui sortent
du pays pour 24 heures de 50$ à 200$ pour des biens autres que l’alcool et le
tabac, et pour ceux qui sortent du pays pour 48 heures de 400$ à 800$ pour tous
les biens inclus dans les bagages accompagnant le voyageur. L’exemption
actuelle de 750$ pour ceux qui sortent du pays pour 7 jours sera augmentée à
$800, en autant que les biens soient déclarés ; les biens peuvent
accompagner le voyageur ou être expédiés séparément. Cette mesure prendra effet
pour les voyageurs revenant au Canada à partir du 1er juin 2012.

Règlement de différends en commerce international

Dans son budget
de 2011, le gouvernement a proposé l’étude d’initiatives relatives à
l’opération du système de règlement de différends en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Le budget prévoit de vagues allusions à de la future législation qui
consoliderait les fonctions canadiennes d’enquête en matière de règlement de
différends au sein du Tribunal canadien du commerce extérieur. La portée de ces
allusions demeure très incertaine, et les détails sont limités, mais il semble
que l’Agence des services frontaliers du Canada n’aura plus de rôle à jouer en
ce qui concerne le règlement de différends du commerce international ; sa
place sera plutôt cédée au Tribunal canadien du commerce extérieur.

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