Mesures relatives aux entreprises

March 29, 2012

( Available in French only )

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental

Le budget propose plusieurs modifications significatives au
programme de recherche scientifique et de développement expérimental
(« RS&DE »).

Tout d’abord, le budget propose de réduire le taux général
de 20 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE à 15 %. Ce
nouveau taux de 15 % s’appliquera aux années d’imposition prenant fin après
2013.

Le budget propose également d’exclure les dépenses en
immobilisation des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt
à l’investissement au titre de la
RS&DE. Cette nouvelle mesure s’appliquera tant aux biens
acquis après 2013 qu’aux droits d’usage d’un bien après 2013.

De plus, le budget propose de réduire à 60 % en 2013 et
à 55 % après 2013 le taux utilisé pour calculer le montant de remplacement.

Finalement, l’assiette de calcul des dépenses pour les
crédits d’impôt à l’investissement pour RS&DE exclura les profits résultant
de contrats de RS & DE conclus entre personnes sans lien de
dépendance.

Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

Le budget 2012 propose deux mesures visant à empêcher le
recours à des sociétés de personnes pour se soustraire à l’application conforme
des articles 88 et 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Tout d’abord, la majoration prévue à l’article 88 sera
généralement refusée à l’égard d’une participation dans une société de
personnes lorsqu’il est raisonnable de considérer que le gain non réalisé
relativement à cette participation est attribuable à l’excédent de la juste
valeur marchande des actifs à caractère de revenu sur leur coût indiqué. Cette
mesure s’appliquera aux fusions effectuées et aux liquidations commençant à la
date du budget ou par la suite.

Le budget 2012 propose également d’élargir l’application de
l’article 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) de
manière à inclure la vente d’une participation dans une société de personnes à
un autre résidant, à moins que la société de personnes exploite une entreprise
au Canada par l’entremise d’un établissement stable dans lequel tous les actifs
de la société de personnes sont utilisés. Cette mesure s’appliquera aux
dispositions de participations dans des sociétés de personnes qui sont
effectuées à la date du budget ou par la suite.

Renonciation par une société de personnes

Selon les règles actuelles, les membres d’une société de
personnes peuvent désigner un associé qui est autorisé à présenter, au nom de
tous ses associés, une opposition à une détermination faite aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Le budget
propose qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse être également
autorisé à renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois (3) ans
relatif à une détermination. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de
sanction du projet de loi.

Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré

En vertu du régime fiscal actuel, la catégorie 43.2 de
l’Annexe II du Règlement de l’impôt
sur le revenu
prévoit une déduction pour amortissement accéléré (à un taux
annuel de 50 % selon la méthode de l’amortissement dégressif) à l’égard
d’investissements dans du matériel désigné pour la production d’énergie propre
et la conservation d’énergie. Le budget 2012 propose d’élargir la catégorie
43.2 relativement au matériel de production d’énergie thermique alimenté aux
combustibles résiduaires, ainsi qu’au matériel d’un réseau énergétique de
quartier utilisant de l’énergie thermique produite principalement par du
matériel admissible de production d’énergie thermique alimentée au combustible
résiduaire. Le budget propose également d’élargir cette catégorie au matériel
utilisant des résidus de végétaux, provenant généralement du secteur agricole,
pour produire de l’électricité et de la chaleur.

Crédit d’impôt des sociétés pour exploration et développement miniers

Le budget propose d’éliminer progressivement ce crédit
d’impôt. Le crédit s’appliquera à un taux de 10 % pour les frais
d’exploration engagés en 2012 et à un taux de 5 % pour les frais
d’exploration engagés en 2013. Le crédit ne sera plus disponible pour les frais
d’exploration encourus après 2013.

De plus, le crédit pour les frais d’aménagement préalables à
la production sera de 10 % pour les dépenses engagées avant 2014, de
7 % pour celles engagées en 2014, de 4 % pour celles engagées en 2015
et ne s’appliquera plus aux dépenses engagées après 2015.

Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique

Le budget prévoit une élimination progressive du crédit
d’impôt à l’investissement au taux de 10 % dans la région de l’Atlantique
sur une période de quatre (4) ans à l’égard des activités pétrolières, gazières
et minières.

Ce
crédit demeurera toutefois disponible à l’égard d’actifs acquis pour
l’utilisation dans le cadre d’autres activités.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2020 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.