Mesures relatives à la TPS/TVH

March 29, 2012

( Available in French only )

Santé

Les services pour
soins de base sont exempts de la
TPS/TVH. Les fournisseurs ne chargent donc pas la TPS/TVH, mais ne peuvent pas réclamer
des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur la
fourniture ou les services acquis. De plus, les appareils médicaux, les
médicaments sous ordonnance et certains autres médicaments utilisés pour
soigner des conditions graves sont aussi exempts.

Les provinces ont
récemment élargi les actes professionnels pouvant être posés par les
pharmaciens, ces derniers pouvant maintenant intervenir au delà de la distribution
de médicaments. Le budget propose d’exempter les services de soins de santé
associés à cet élargissement du champ d’action professionnelle de pharmaciens.
Tout comme les pharmaciens, les opticiens ont récemment été autorisés à poser
certains actes professionnels qui leurs étaient auparavant interdits. Le Budget
propose d’exempter de la TPS/TVH
les lunettes ou lentilles cornéennes sous ordonnance d’opticien.

Comptabilisation abrégée de la TPS/TVH

Le budget propose
de doubler le seuil pour la comptabilisation abrégée afin de  simplifier et faciliter l’observation des
règles relatives à la TPS/TVH.
Cette mesure et celles qui y sont associées prendront effet à l’égard de
périodes d’imposition qui commencent après 2012.

Écoprélèvement sur les véhicules énergivores

L’écoprélèvement
vise les automobiles qui consomment plus que 13 litres au 100 kilomètres. La Loi sur la taxe d’accise sera modifiée pour
s’ajuster à la moyenne de consommation utilisée avec celle des États-Unis. Les
modifications législatives entreront en vigueur le jour où le projet de loi
sera sanctionné.

Remboursement de TPS pour les livres offerts gratuitement par des organismes de bienfaisance

Les organismes de
bienfaisance et à but non lucratif admissibles ayant pour mission de promouvoir
l’alphabétisation pourront demander le remboursement de la TPS payée pour acquérir les
livres qu’ils donnent. Les organismes admissibles sont déterminés par
règlement. Ce changement sera applicable aux livres achetés à l’égard desquels la TPS devient payable après le
29 mars 2012.

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