Mesures relatives à la fiscalité internationale

Federal Budget 2012

( Available in French only )

Règles de capitalisation restreintes

Le budget propose de modifier les règles de capitalisation
restreintes de la façon suivante :

  • en réduisant le ratio dettes/capitaux
    de 2 pour 1 à 1,5 pour 1;
  • en élargissant le champ d’application
    de ces règles aux dettes de sociétés de personnes dont l’un des membres est une
    société résidente du Canada;
  • en considérant les frais d’intérêts
    non-déductibles, aux termes des règles de capitalisation restreintes, comme des
    dividendes assujettis à l’impôt des non-résidents de la Partie XIII; et
  • en empêchant la double imposition
    dans certaines circonstances, lorsqu’une société résidente du Canada effectue
    un emprunt auprès d’une société étrangère affiliée.

Sociétés étrangères affiliées – opérations de transfert

Le budget contient certaines mesures visant à réduire les
opérations de transfert de sociétés affiliées qui ne satisfont pas à un critère
d’« objet commercial ». Dans ces cas, un dividende sera réputé avoir
été versé par une filiale canadienne à sa société-mère étrangère, lequel
dividende sera sujet à la retenue d’impôt des non-résidents de la Partie XIII.

Prix de transfert – redressements secondaires

Le budget propose certaines modifications à l’article 247 de
la Loi de
l’impôt sur le revenu
(Canada) afin que les redressements secondaires
soient réputés être des dividendes aux fins de l’impôt des non-résidents de la Partie XIII.

Cette mesure s’applique aux opérations effectuées à la date
du budget ou par la suite.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

Le budget propose d’éliminer progressivement ce crédit
d’impôt sur une période de quatre (4) années fiscales, à partir de 2013. Ainsi,
le facteur (présentement de 80 %) utilisé afin d’établir le montant de ce
crédit sera réduit à :

  • 60 %
    pour l’année d’imposition 2013;
  • 40 %
    pour l’année d’imposition 2014; et
  • 20 %
    pour l’année d’imposition 2015.

Ce crédit sera éliminé complètement à partir de l’année
d’imposition 2016.

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