Mesures fiscales visant le Tarif des douanes

March 25, 2011

( Available in French only )

Simplification du régime tarifaire

Le gouvernement fédéral annonce qu’il entreprend un processus visant à simplifier le Tarif des douanes, en vue de faciliter les échanges et d’atténuer le fardeau administratif des entreprises. Cette initiative fait suite aux mesures tarifaires prises dans les deux derniers Budgets et à l’engagement qu’a pris le gouvernement de réduire les formalités administratives. Une multitude d’amendements au Tarif des douanes et de modifications législatives règlementaires auront lieu en trois étapes.

La première étape donnera lieu à la modification de certaines questions liées aux douanes qui représentent un fardeau administratif trop lourd, surtout si l’on tient compte de l’ampleur des mesures d’élimination de tarifs douaniers prises par le gouvernement dans les Budgets de 2009 et de 2010. Par exemple, le nombre de numéros tarifaires figurant dans l’annexe du Tarif des douanes sera réduit afin de faciliter la classification des biens importés et d’éliminer de nombreuses « dispositions concernant l’utilisation finale », qui imposent un fardeau administratif supplémentaire aux importateurs.

Deuxièmement, on modifiera le Tarif des douanes afin de le rendre plus convivial. Par exemple, la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés, dans l’annexe du Tarif des douanes, sera restructurée de manière à rendre plus transparents les traitements tarifaires s’appliquant aux importations de chaque pays.

Troisièmement, on abrogera les dispositions désuètes qui sont arrivées à échéance ou devenues redondantes à la suite de récentes initiatives en matière de tarifs et d’échanges commerciaux. Par exemple, un certain nombre de dispositions aux termes de la partie 2, division 4 du Tarif des douanes (Mesures spéciales, mesures d’urgence et mesures de sauvegarde) ne sont plus applicables en vertu des accords de libre-échange conclus par le Canada et seront donc abrogées.

Faciliter les importations de faible valeur

Le Budget propose d’introduire trois nouveaux numéros tarifaires (0 %, 8 % ou 20 % selon la catégorie des biens) au chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes afin de faciliter le traitement des importations non commerciales de faible valeur expédiées par la poste ou par entreprises de messagerie. Ces nouveaux numéros tarifaires simplifieront le processus de classification tarifaire par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) des importations qui sont expédiées par la poste ou par entreprise de messagerie et dont la valeur est inférieure à 500 $.

Les biens classés sous les numéros tarifaires génériques seront assujettis à la TPS/TVH. Pour veiller à ce que l’exonération de TPS/TVH et le remboursement de la TVH au point de vente soient appliqués aux biens de faible valeur expédiés par la poste ou par messagerie, les nouveaux numéros tarifaires ne s’appliqueront pas lorsque les biens sont exonérés de la TPS/TVH.

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