Tribunaux civils et arbitrage : l’entrepreneur forcé de se battre sur deux fronts

September 1, 2010 | Montréal

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Un jugement récent de la Cour supérieure dans l’affaire Bruneau Électrique c. Pomerleau1, qui oblige un entrepreneur général à se battre sur deux fronts, devrait provoquer une réflexion au sujet des clauses d’arbitrage auxquelles les entrepreneurs adhèrent.

Le contexte

Chargée de la conception et de la construction d’un poste de conversion d’électricité, ABB a conclu un contrat d’entreprise générale avec Pomerleau. Le contrat comporte une clause qui les oblige à soumettre tout différend à l’arbitrage.

Pomerleau a ensuite sous-traité les travaux d’électricité à Bruneau Électrique. Un litige est né entre eux, le sous-traitant réclamant un solde contractuel, des coûts additionnels et compensation pour des coûts d’impact. En l’absence d’une clause d’arbitrage dans le sous-contrat, Bruneau Électrique a intenté son recours contre Pomerleau devant la Cour supérieure.

De son côté, Pomerleau prend position à l’effet que, si cette réclamation de son sous-traitant devait être déclarée valide par la Cour supérieure, ABB devrait en assumer la responsabilité. Pomerleau poursuit donc ABB en garantie pour se faire indemniser advenant que le recours du sous-traitant soit accueilli.

ABB présente alors une requête pour que le recours en garantie de Pomerleau soit renvoyé devant un tribunal d’arbitrage, étant donné la clause d’arbitrage incluse à leur contrat. De son côté, Pomerleau souhaite évidemment éviter d’avoir à faire valoir ses droits devant deux forums distincts : devant la Cour supérieure en défense à l’action de son sous-traitant et en arbitrage pour exiger indemnisation de ABB.

Le jugement

À ce souhait exprimé par l’entrepreneur général, le Tribunal répond que « la solution à cette situation doit venir des parties elles-mêmes et non du Tribunal qui doit donner préséance à la volonté des parties [qui ont prévu l’arbitrage dans leur contrat]2» . En écrivant cela, le juge s’appuie sur un jugement antérieur de la Cour d’appel dans une affaire de Achilles (USA)3. En d’autres termes, bien que cette situation cause effectivement problème, ce sont les parties elles-mêmes qui l’ont créée en concluant, d’un côté, un contrat qui lie l’entrepreneur général à une clause d’arbitrage avec son donneur d’ouvrage et, de l’autre, un sous-contrat qui maintient la compétence des tribunaux civils.

L’entrepreneur général invoquait les articles 71 et 222 du Code de procédure civile (C.p.c.). Selon ces articles, un recours en garantie doit être porté devant le même tribunal que la demande principale et, à moins que le tribunal n’en décide autrement, les deux doivent être entendus conjointement et faire l’objet d’un seul jugement. Pomerleau arguait donc que la clause d’arbitrage dans le contrat d’entreprise générale ne l’empêchait pas d’intenter son recours en garantie contre ABB devant la Cour supérieure.

Le juge note d’abord qu’il faut « tenir compte des circonstances particulières de chaque dossier »4 afin de décider si l’on doit maintenir un recours en garantie devant les tribunaux civils en conformité avec les articles 71 et 222 C.p.c. ou si l’on doit plutôt le renvoyer à l’arbitrage en application d’une clause d’arbitrage. Par contre, elle s’appuie ensuite sur deux arrêts de la Cour Suprême du Canada5 et de la Cour d’appel6 pour conclure qu’il existe une règle fondamentale de l’autonomie de la volonté des parties. Si celles-ci ont choisi de se lier par une clause d’arbitrage, il faut donner effet à cette volonté, qui doit avoir préséance sur des règles procédurales comme les articles 71 et 222 C.p.c. Le juge, citant la Cour d’appel7, suggère pour l’avenir que les clauses d’arbitrage soient rédigées de manière à prévoir que les parties pourront, si un différend naît entre elles à la suite d’un recours intenté par un tiers devant les tribunaux civils, procéder par voie d’un recours en garantie devant le même tribunal malgré la clause d’arbitrage. Dans ce cas-ci, elle renvoie Pomerleau et ABB à l’arbitrage.

Commentaires

Ce jugement porte évidemment à réflexion et devrait susciter certaines précautions. Nous sommes cependant d’avis qu’il ne doit pas être interprété comme fermant la porte à la possibilité que des tribunaux puissent, contrairement à l’affaire Bruneau Électrique, refuser de renvoyer les parties devant un tribunal d’arbitrage malgré la présence d’une clause d’arbitrage. Les articles 71 et 222 C.p.c. visent l’économie des ressources judiciaires et l’efficacité de l’administration de la justice. Un autre tribunal, analysant les « circonstances particulières de chaque dossier » (la nature des recours impliqués, l’existence ou non d’un arbitrage déjà pendant entre les parties, les questions en litige posées par un tel arbitrage par rapport à l’appel en garantie, etc.8), pourrait conclure que c’est le tribunal civil qui est le forum le mieux placé pour décider des prétentions des parties et choisir d’ignorer la clause d’arbitrage.

Ajoutons que les arrêts de la Cour Suprême9 et de la Cour d’appel10 sur lesquels le juge dans l’affaire Bruneau Électrique s’appuie pour écarter les articles 71 et 222 C.p.c. au profit de la volonté des parties impliquaient des contrats internationaux. Or, ceux-ci sont assujettis à leurs propres règles dans le Code civil du Québec, qui prévoient expressément11 que les tribunaux québécois ne sont pas compétents lorsque les parties ont convenu de soumettre leur litige à un arbitre. Et même si ces mêmes règles12 font une exception en permettant que les tribunaux québécois puissent tout de même entendre des demandes incidentes à un recours principal, par exemple un recours en garantie, cela ne créé pas une obligation de soumettre un tel recours en garantie au même tribunal dans le cas des contrats internationaux, contrairement, comme la Cour Suprême prend justement la peine de le souligner13, à l’article 71 C.p.c., applicable aux contrats internes au Québec, qui précise que la demande incidente en garantie « doit être portée devant le tribunal où la demande principale est pendante » (nous soulignons). La décision, dans Bruneau Électrique, d’appliquer les principes énoncés par la Cour Suprême et la Cour d’appel en rapport avec des contrats internationaux, ne met donc pas nécessairement un terme au débat dans le cas des contrats internes.

Par contre, ce jugement a l’avantage de souligner l’importance d’une réflexion appropriée au moment de se lier à une clause d’arbitrage. Il est évidemment préférable pour celui qui est un maillon dans une chaîne contractuelle, comme c’est le cas pour un entrepreneur général, de s’assurer que les contrats auxquels il est partie lui permettront de faire valoir ses droits dans un seul et même forum, soit devant les tribunaux civils soit en arbitrage. Cela pourra se faire en s’assurant que les deux contrats comportent des clauses d’arbitrage compatibles ou encore en prévoyant une porte de sortie dans la clause d’arbitrage pour les cas de recours en garantie. Histoire qu’il n’ait pas à se battre sur deux fronts.

1. Bruneau Électrique inc. c. Pomerleau inc. et al., 2010 QCCS 1271.
2. Par. 47.
3. Achilles (USA) c. Les Plastics Dura Plastics (1977) Ltée/Ltd. et al., 2006 QCCA 1523.
4. Au par. 40. Le juge réfère à un jugement de la Cour d’appel dans Société de cogénération de St-Félicien, Société en commandite c. Les Industries Falmec inc. et al., 2005 QCCA 441, qui reprenait ce que la même Cour avait déjà écrit dans un arrêt clé en la matière, Guns N’Roses Missouri Storm Inc. c. Productions musicales Donald K. Donald inc., [1994] R.J.Q. 1183.
5. Greycon Dimter inc. c. J.R. Normand inc, [2005] 2 R.C.S. 401.
6. Achilles (USA), précité à la note 3.
7. Dans l’affaire Achilles (USA), précitée à la note 3.
8. Arrêt Société de cogénération de St-Félicien, précité, note 4, par. 141.
9. Greycon Dimter, précité, note 5.
10. Achilles (USA), précité, note 3.
11. Art. 3148, al. 2 du Code civil du Québec.
12. Art. 3139 du Code civil du Québec.
13. Dans l’affaire Greycon Dimter, précitée, note 5, par. 32.

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