( Available in French only )
Un projet de loi visant à lutter contre les retards de paiement dans l’industrie de la construction
Infolettre L’À-Propos Juridique Construction de Miller Thomson – Novembre 2017 Dans le cadre de ses travaux portant notamment sur le projet de loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics), la...