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Contrats avec les organismes publics : comment déterminer si une autorisation de l’AMP est nécessaire?
Journal Constructo – 22 avril 2021 L’article 21.17 de la Loi sur les contrats des organismes publics (la « Loi ») prévoit qu’une entreprise souhaitant conclure un contrat avec un organisme public doit obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») pour...
