Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

May 2017

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Un contrat est un contrat… sauf avec une municipalité!

Lampros Stougiannos | Montréal

Journal Constructo – 30 mai 2017 Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec c. GM Développement inc.[1] illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compte par un entrepreneur désirant contracter avec...

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Promoteur : Acomptes et défaut du promettant acheteur

Yannick Forget | Montréal

Journal Constructo – 12 mai 2017 Suivant l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d’habitation à une personne physique qui entend l’habiter, doit être précédée d’un contrat préliminaire entre le promoteur et le...

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