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Un contrat est un contrat… sauf avec une municipalité !
Journal Constructo – 30 mai 2017 Une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Ville de Québec c. GM Développement inc. [1] illustre certains principes juridiques fondamentaux devant être pris en compte par un entrepreneur désirant contracter...
