( Available in French only )
Partenariat public-privé : Attention à ne pas fausser l’évaluation du risque de son cocontractant
Introduction Les partenariats public-privé (« PPP ») sont couramment employés pour la réalisation de projets d’infrastructure. Dans une décision rendue récemment[1], la Cour supérieure a été appelée à déterminer si un donneur d’ouvrage public avait manqué à ses devoirs de...
