L’ABC du règlement d’un dossier auprès des autorités fiscales

March 2019 | Marie-Hélène Tremblay | Montréal

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Le processus de contestation des nouvelles cotisations émises par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ou par Revenu Québec (« RQ ») peut s’avérer très long, ardu et extrêmement coûteux pour les contribuables. Ainsi, lorsque ceux-ci s’engagent dans une contestation fiscale, il arrive fréquemment, que ce soit au stade des oppositions auprès de RQ et de l’ARC ou au stade judiciaire devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l’impôt (ainsi que les tribunaux d’instances supérieures), que les contribuables tentent d’initier un processus de négociation ayant comme but ultime le règlement intégral de leur dossier. Lorsque ce processus est bien exécuté, un tel règlement peut permettre de finaliser plus rapidement et à moindre coût le dossier du contribuable visé.

L’adage qui veut qu’un mauvais règlement est toujours mieux qu’un bon jugement est-il vrai ? Plusieurs contribuables pensent que c’est effectivement le cas lorsqu’ils sont au milieu d’une contestation fiscale. Les aléas des procédures de contestation en matière fiscale sont importants pour les contribuables, ce qui explique qu’un nombre toujours croissant d’entre eux décide de privilégier un processus de règlement pour éviter, parfois même à tout prix, de se retrouver devant les tribunaux.

Évidemment, lorsqu’un contribuable souhaite s’engager dans un processus de négociation, il est primordial de bien en comprendre le fonctionnement afin de maximiser les chances d’obtenir un règlement juste et raisonnable, et surtout de ne pas faire face à des surprises inattendues lorsque le règlement négocié sera entériné.

Quand peut-on engager un processus de négociation ?

Il est possible de finaliser le règlement d’un dossier à tous les niveaux auprès des autorités fiscales, que ce soit à l’étape de la vérification, donc avant même l’émission de nouvelles cotisations, à l’étape de l’opposition ou à l’étape judiciaire. Il est même envisageable de régler un dossier pendant l’audition au fond auprès d’une cour de justice ou même suivant l’instruction au fond en attente d’un jugement.

Les avantages d’engager un processus de négociation rapidement dans le cadre d’un dossier sont multiples. À titre d’exemple, lorsqu’un processus de négociation est entrepris auprès du vérificateur attitré au traitement du dossier, les autorités fiscales peuvent être plus enclines à donner raison au contribuable sur certains points sachant que d’autres points seront maintenus et non contestés subséquemment par ce dernier.

De plus, si un règlement est négocié à l’étape de l’opposition ou à l’étape judiciaire, l’agent d’opposition ou l’avocat attitré au dossier qui représente les autorités fiscales échangera nécessairement sur les paramètres de règlement avec le vérificateur initial du dossier. Le vérificateur demeure impliqué dans le dossier du contribuable et son avis aura un poids important dans la balance décisionnelle d’acceptation d’un règlement. Ainsi, lorsqu’un tel règlement est négocié directement avec le vérificateur sans passer par l’entremise d’autres agents des autorités fiscales, ce processus peut s’effectuer plus rapidement et facilement.

En outre, le fait d’initier un processus de négociation avant l’émission de nouvelles cotisations ou rapidement suivant leur émission permet de limiter la génération d’intérêts sur la dette fiscale d’un contribuable, si cette dette demeure impayée durant la démarche de contestation. Cette dette est malheureusement souvent sous‑estimée au début du processus de contestation par le contribuable. En effet, puisque la majorité des dettes fiscales contestées n’ont pas immédiatement à être payées, sous réserve de quelques exceptions, les contribuables bénéficient habituellement de cette politique législative. Ainsi, quand, des années plus tard, ils conviennent d’un règlement avec les autorités fiscales, ils se rendent rapidement compte que de tels règlements leur coûte beaucoup plus cher que ce qu’ils auraient payé s’ils avaient négocié plus rapidement durant le processus de contestation.

Comment présenter une offre de règlement ?

Contrairement aux litiges commerciaux et civils, les contestations fiscales ne peuvent pas être réglées à partir d’offres purement monétaires. En effet, lorsque des offres de règlement sont transmises par des contribuables aux autorités fiscales, ces offres doivent être complètes et, surtout, être basées sur les considérations fiscales faisant l’objet des nouvelles cotisations contestées. À cet effet, les offres de règlement présentées par les contribuables devraient toujours être accompagnées des pièces justificatives pertinentes et détailler la position fiscale complète du contribuable. Ces précisions permettront à l’agent attitré au dossier du contribuable de discuter plus amplement avec ses pairs et d’ainsi obtenir une autorisation pour convenir d’un règlement.

Lors d’échanges visant à parvenir au règlement d’un dossier fiscal, les représentants des autorités fiscales ne transmettront pas au contribuable l’extrapolation des montants qui seront ultimement payables dans le cadre de l’application d’un règlement. Toutefois, pour un contribuable, il est évidemment essentiel d’estimer, et ce, de la manière la plus juste possible, l’impact monétaire d’un règlement en cours de négociation. De ce fait, il est important de prendre en considération tous les éléments contenus dans les cotisations en litige afin de déterminer la valeur complète du règlement envisagé. Qui plus est, lorsque des extrapolations détaillées sont effectuées par les contribuables, il est parfois possible d’obtenir des commentaires de la part des autorités fiscales permettant de s’assurer que leur compréhension des termes du règlement coïncide avec celle des contribuables afin de minimiser les risques d’erreur.

Éléments à consigner par écrit dans un règlement

Habituellement, lorsqu’un règlement intervient entre les autorités fiscales et les contribuables, ceux-ci doivent renoncer à leurs droits d’appel relativement aux nouvelles cotisations visées par le règlement en question. Toutefois, il est important d’ajouter une exception à cette règle générale, à savoir qu’il sera possible pour un contribuable de contester les nouvelles cotisations émises suivant un règlement si ces nouvelles cotisations ne respectent pas intégralement les termes du règlement susmentionné.

De plus, lorsque cela est négocié avec les représentants des autorités fiscales, il est parfois possible d’insérer une clause à même les règlements prévoyant que les contribuables ont la possibilité de déposer des demandes en équité pour annulation partielle ou intégrale d’intérêts et/ou de pénalités malgré le règlement intervenu. Cela peut permettre d’obtenir des réductions supplémentaires à ce qui est négocié dans le cadre d’un règlement et en l’absence d’une telle clause, les autorités fiscales n’accepteront pas de réviser les intérêts et les pénalités préalablement imposés à partir des nouvelles cotisations.

Il est finalement primordial de prévoir un langage simple et clair et de s’assurer que la totalité des éléments visés par le règlement sont extrapolés à partir du document contractuel signé par les parties. En effet, alors que le règlement est signé conjointement avec un représentant désigné des autorités fiscales, ce n’est pas ce même représentant qui aura comme tâche d’émettre les nouvelles cotisations qui découleront du règlement négocié. À cet effet, plus un règlement est flou ou complexe dans sa formulation, et plus importants seront les risques d’erreurs significatives lors de l’émission des nouvelles cotisations.

En résumé, un règlement doit être complet et détaillé. De plus, tous les impacts qui en découlent doivent être maîtrisés et compris par les contribuables afin de s’assurer de la réussite du processus de négociation.

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