Développements jurisprudentiels récents en droit de la construction

March 2019 | Louis-Michel Tremblay, Karine Carrier | Montréal

( Available in French only )

Non-conformité mineure vs majeure

Axim Construction inc. c. Université du Québec à Montréal, 2018 QCCS 3087

Les faits

Axim Construction inc. (« Axim »), un entrepreneur en construction, a déposé une soumission auprès de l’Université du Québec à Montréal (« UQAM ») pour le projet de réaménagement du Pavillon J.A. de Sève de l’institution universitaire.

La soumission d’Axim présente le plus bas prix parmi les soumissionnaires. Toutefois, l’UQAM l’écarte au motif qu’elle est entachée d’irrégularités, incluant des irrégularités majeures qui rendraient la soumission non conforme. Axim conteste la position de l’UQAM, soutenant que ces irrégularités sont mineures et qu’elles ne justifient pas le rejet de sa soumission.

La formule de soumission que doit remplir le soumissionnaire, selon ce qui est exigé par les documents d’appel d’offres, comporte un tableau qui ventile le prix de la soumission. Chacun des espaces de la colonne « Prix » doit être rempli et le tableau se termine par l’indication du montant total.

La soumission d’Axim présente deux irrégularités en rapport avec ce tableau. Tout d’abord, le total est erroné; il devrait être de 1 409 283 $ (avant taxes) plutôt que 1 403 783 $, ce qui constitue une différence de 6 000 $ qui affecte le prix total de la soumission et que l’on retrouve également à l’endroit prévu pour désigner le prix. Il est utile de noter que l’erreur n’a pas pour effet de modifier l’ordre des soumissions et la soumission d’Axim demeure toujours la plus basse.

De plus, aucune information n’est donnée dans l’espace prévu pour le prix relativement au poste « Décontamination fongique ». (Suivant le témoignage des représentants d’Axim, ils n’auraient pas vu de la contamination fongique et ont conclu qu’il n’y en avait pas). Dans une telle situation, on doit normalement inscrire le mot « inclus », comme cela a d’ailleurs été fait pour d’autres postes dans ce tableau, ou bien « 0 $ », soit « non applicable ».

Selon le chargé de projet et architecte des immeubles de l’UQAM, les plans pour soumission ainsi que le devis prévoyaient des travaux d’enlèvement de moisissures. Un rapport de caractérisation indiquant la présence de moisissures était aussi joint aux documents d’appel d’offres.

Enfin, le tribunal fait état de l’existence d’une annexe intitulée « Procédure de travaux en décontamination fongique ». C’est en tenant compte de ces deux irrégularités et après consultation avec le Service des affaires juridiques de l’UQAM que celle-ci a conclu que la soumission d’Axim n’était pas conforme et que le contrat ne pouvait pas lui être accordé. Par conséquent, l’UQAM a signé un contrat avec le deuxième plus bas soumissionnaire et a avisé Axim que sa soumission avait été rejetée parce que jugée non conforme.

Les questions en litige

Les deux non-conformités étaient-elles majeures ou mineures ?

Droit applicable

Caractérisation d’une irrégularité à la soumission

En premier lieu, le tribunal se réfère à une décision récente de la Cour d’appel dans l’affaire Tapitec inc. c. Ville de Blainville et dans laquelle la Cour d’appel réitère que la raison d’être des principes applicables en matière d’appel d’offres est l’obligation de n’accorder qu’un contrat à un soumissionnaire qui présente une soumission conforme. En outre, l’auteur de l’appel d’offres doit évaluer les soumissions de manière équitable et uniforme afin d’éviter qu’un soumissionnaire soit avantagé au détriment d’un autre.

Par ailleurs, le tribunal mentionne de nouveau l’affaire Tapitec en indiquant qu’il était question dans cette décision d’un donneur d’ouvrage qui jouissait d’une certaine latitude dans l’analyse de la conformité des soumissions et qu’il devait éviter de s’en tenir à un formalisme qui empêcherait l’atteinte des buts visés par l’appel d’offres, soit l’obtention du meilleur prix et le jeu de la concurrence.

Dans la présente affaire, l’irrégularité invoquée, et plus particulièrement cette omission d’avoir indiqué quelque information que ce soit en regard du prix pour la décontamination fongique, est-elle une irrégularité majeure ou mineure ?

Une fois encore, le tribunal cite l’affaire Tapitec qui propose de répondre aux trois questions suivantes pour déterminer s’il s’agit d’une irrégularité majeure ou mineure :

  1. L’exigence est-elle d’ordre public ?
  2. Les documents d’appel d’offres indiquent-ils expressément que l’exigence constitue un élément essentiel ?
  3. À la lumière des usages et des obligations implicites et de l’intention des parties, l’exigence traduit-elle un élément essentiel ou accessoire de l’appel d’offres ?

Exercice de la discrétion en présence d’une irrégularité mineure

Dans la présente affaire et contrairement à la situation dans Tapitec, il ne s’agit pas d’une problématique où le soumissionnaire non retenu plaide que l’adjudicataire, qui est le plus bas soumissionnaire, aurait dû voir sa soumission écartée pour défaut de conformité en raison d’une irrégularité majeure. Dans de telles situations, la détermination du caractère majeur ou mineur de l’irrégularité pourrait régler la question.

Dans le cas présent, c’est plutôt le plus bas soumissionnaire qui s’objecte à qu’on ait rejeté sa soumission pour défaut de conformité. Dans ces situations et en présence d’une irrégularité qui serait qualifiée de mineure, on devrait se poser les questions additionnelles suivantes :

  1. En présence d’une irrégularité mineure, l’UQAM aurait-elle dû passer outre et octroyer le contrat à Axim ?
  2. Ou encore, devait-elle obtenir une clarification d’Axim et lui donner la possibilité de compléter sa soumission ?
  3. Ou, au contraire, l’UQAM avait-elle la discrétion d’écarter la soumission d’Axim pour cause d’irrégularité mineure?
  4. Dans l’affirmative, a-t-elle exercé cette discrétion de bonne foi et dans le respect des principes d’égalité et d’équité plutôt que de façon arbitraire ?

Décision

L’irrégularité de la soumission d’Axim est-elle majeure ou mineure ? Le tribunal en arrive rapidement à la conclusion qu’il n’était pas question ici d’une exigence d’ordre public.

Sur la seconde question, à savoir si les documents d’appel d’offres indiquent expressément que l’exigence constitue un élément essentiel, il convient de se référer aux documents d’appel d’offres, plus particulièrement les Instructions aux soumissionnaires. Le tribunal constate qu’il n’y est pas expressément stipulé que l’entrée d’une information en regard de chacun des postes du tableau de la formule de soumission mentionné plus haut soit essentielle à sa validité, sa conformité ou son admissibilité.

Quant à la troisième question, à savoir si l’exigence d’une entrée à chacun des postes traduit un élément essentiel ou au contraire accessoire de l’appel d’offres, il faut se référer aux documents d’appel d’offres et aux Instructions aux soumissionnaires.

Or, suivant les Règles de présentation des soumissions des documents d’appel d’offres, le paragraphe 9.4 édicte :

9.4       Le Soumissionnaire doit présenter sa Soumission en trois (3) exemplaire(s) sur le formulaire fourni par le Propriétaire, selon les conditions suivantes :

9.4.1    Le Soumissionnaire doit utiliser le formulaire de Soumission prévu à l’annexe A des Documents d’appel d’offres.

[…]

(Soulignements ajoutés)

L’article 10.2 ajoute que les soumissionnaires qui ne satisfont pas aux exigences et conditions des Instructions aux soumissionnaires et principalement de l’article 9, incluant le paragraphe 9.4.1, « seront rejetés ».

Quant aux Conditions à la conformité d’une soumission, le paragraphe 16.1 ajoute ceci :

16.1     Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

Cependant, le tribunal remarque qu’il fallait citer le paragraphe 16.4 qui rappelle que :

16.4 Toute omission ou erreur autre que celles aux articles 16.1, 16.2 et 16.3 en regard d’une Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Soumissionnaire la corrige à la satisfaction du Propriétaire dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une augmentation du prix soumis.

(Soulignements ajoutés)

Quant à la formule de soumission, à laquelle réfèrent notamment les dispositions citées précédemment, elle précise ceci à la page 2 :

4)         Ventilation de la Soumission :

Notez que le bordereau de soumission doit être présenté selon les rubriques du tableau 1 ci-dessous. […]

[…]

Remplir convenablement chacun des espaces de la colonne Prix des cinq (5) tableaux suivants. […]

(Soulignements ajoutés)

Le tribunal en arrive à la conclusion que l’ensemble de ces dispositions, incluant la forme impérative des exigences et la fatalité énoncée d’une non-conformité (notamment de la formule de soumission), mène à la conclusion qu’une entrée doit être faite en regard de chaque poste au tableau et qu’il s’agit là d’une exigence essentielle.

L’absence de toute entrée est donc une irrégularité majeure qui oblige l’UQAM à rejeter la soumission d’Axim. Dans les circonstances, l’UQAM ne pouvait tout simplement pas accorder le contrat à Axim, en passant outre l’irrégularité, laquelle pouvait certainement avoir un impact sur le prix.

Le donneur d’ouvrage n’a pas à faire des extrapolations et il ne peut le faire sans favoriser un soumissionnaire au détriment des autres. Il ne s’agissait pas d’une simple erreur mathématique ou d’une autre erreur apparente, évidente, que l’UQAM aurait pu et aurait dû corriger d’elle-même. En fait, le tribunal en arrive à la conclusion que l’UQAM n’aurait pas pu retenir la soumission d’Axim, à moins de communiquer avec la société pour obtenir des explications et clarifications. Or, une telle démarche aurait contrevenu aux principes d’égalité et d’équité sous-jacents au processus d’appel d’offres.

Finalement, même si l’omission n’avait été qu’une irrégularité mineure et même si l’UQAM, en application du paragraphe 16.4 des Instructions aux soumissionnaires, avait eu la possibilité de permettre à Axim de corriger sa soumission, il se serait agi d’une discrétion que, dans les circonstances, l’UQAM n’avait pas l’obligation d’exercer en faveur d’Axim.

À retenir

Il s’agit ici d’un autre exemple de l’application des principes en matière d’appel d’offres, soit de l’obligation de n’accorder qu’un contrat à un soumissionnaire qui présente une soumission conforme. Dans ce contexte, il est fondamental que les soumissionnaires s’assurent de remplir complètement la formule de soumission et de ne pas permettre que leur soumission contiennent des ambiguïtés ou des incertitudes.

Exception d’inexécution ou résiliation unilatérale du contrat

Entreprises GH (2001) inc. c. 9028-4043 Québec inc., 2018 QCCS 1085

La Cour supérieure du Québec s’est récemment prononcée dans une affaire où un entrepreneur spécialisé et son sous-traitant s’accusaient mutuellement d’avoir résilié de façon unilatérale le contrat qui les liait. La Cour devait déterminer si le sous-traitant avait eu recours à l’exception d’inexécution à bon droit ou s’il avait plutôt indûment et unilatéralement résilié le contrat.

Les faits

En 2015, la défenderesse 9028-4043 Québec inc. (ci-après « Bousada ») obtient le sous-contrat pour la réalisation des couvre-planchers du projet d’un nouvel immeuble au Musée national des beaux-arts du Québec à Québec (ci-après le « Musée »). Bousada conclut une entente verbale avec la demanderesse Entreprises GH (2001) inc. (ci-après « GH ») pour la pose de céramique. Cette entente prévoit notamment le paiement mensuel par Bousada des factures de GH.

Au cours de l’année 2015, GH effectue des travaux au Musée et Bousada acquitte les factures de GH au début de chaque mois suivant. En septembre 2015, Bousada omet d’acquitter la facturation de GH, allant ainsi à l’encontre de ce qui avait été entendu entre les parties. Le 15 septembre 2015, malgré plusieurs demandes et n’ayant toujours reçu aucun paiement, le représentant de GH ordonne à ses employés de quitter le chantier du Musée et d’emporter avec eux leurs outils.

Suivant le départ de GH du chantier, les parties ont de nombreuses discussions, mais aucune entente ne survient. Bousada retient les services d’un autre sous-entrepreneur, Tapis Expression, afin de terminer les travaux.

Alléguant que Bousada a rompu le contrat du Musée en omettant d’acquitter la facturation dans le délai prévu, GH réclame le paiement de ses factures, soit une somme de 61 767,78 $. En demande reconventionnelle, Bousada prétend que c’est GH qui a rompu le contrat et réclame pour sa part les sommes qu’elle a dû débourser pour faire terminer les travaux par Tapis Expression, soit 193 069,93 $.

Puisque les parties s’accusent mutuellement d’avoir indûment résilié le contrat, le tribunal doit déterminer comment et par qui le contrat a été résilié ainsi que les dommages qui en résultent, le cas échéant.

Droit applicable

Le tribunal détermine d’emblée que le contrat liant les parties est un contrat de services. Il rappelle qu’en vertu de l’article 2125 C.c.Q, le client (Bousada) peut unilatéralement résilier un contrat de services, mais qu’il est notamment tenu, suivant l’article 2129 C.c.Q, de payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles ainsi que la valeur des travaux exécutés avant la notification de la résiliation :

2125. Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise.

2129. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.

L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, pour sa part, de restituer les avances qu’il a reçues en excédent de ce qu’il a gagné.

Dans l’un et l’autre cas, chacune des parties est aussi tenue de tout autre préjudice que l’autre partie a pu subir.

(Soulignements ajoutés)

Le fournisseur de services (GH), quant à lui, ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux, mais il ne peut le faire à contretemps, conformément à l’article 2126 C.c.Q. :

2126. L’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.

Il est tenu, lorsqu’il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.

(Soulignements ajoutés)

Le tribunal rappelle également le principe de l’exception d’inexécution, prévu à l’article 1591 C.c.Q. Cette disposition prévoit ceci :

1591. Lorsque les obligations résultant d’un contrat synallagmatique sont exigibles et que l’une des parties n’exécute pas substantiellement la sienne ou n’offre pas de l’exécuter, l’autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d’exécuter son obligation corrélative, à moins qu’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des usages qu’elle soit tenue d’exécuter la première.

Décision

Le tribunal estime que le comportement des parties pendant l’exécution du contrat démontre que Bousada devait effectuer les paiements à GH au début de chaque mois. Or, à la mi-septembre, Bousada tarde à payer. Le tribunal est donc d’avis qu’à cette date, Bousada était en défaut de respecter ses engagements envers GH.

Face à ce défaut de Bousada, GH décide de faire pression sur Bousada en quittant le chantier avec ses ouvriers et ses outils. Le tribunal estime que GH était en droit de poser ce geste, conformément au principe de l’exception d’inexécution. De plus, le tribunal estime que même après avoir quitté le chantier, GH aurait repris les travaux si les factures avaient été acquittées. GH avait en effet entrepris des discussions avec Bousada à cet effet. Cependant, celles-ci se sont avérées vaines en raison de l’attitude et du comportement de Bousada.

Le tribunal conclut que si Bousada avait reconnu son défaut à la mi-septembre et avait ordonné le paiement plutôt que de s’entêter et d’accuser GH d’avoir résilié le contrat, les travaux auraient repris sans problème. Puisque ce ne fut pas le cas, l’inexécution par Bousada, soit le défaut de paiement, était suffisamment sérieuse pour permettre à GH de se servir de ce principe pour suspendre momentanément ses obligations.

La Cour est donc d’avis que GH, en quittant le chantier, n’a pas résilié le contrat liant les parties. C’est plutôt Bousada, arguant du comportement de GH, qui a résilié le contrat en refusant d’acquitter les factures de GH et en retenant les services d’une tierce compagnie pour terminer les travaux. Par conséquent, Bousada n’a pas droit à des dommages-intérêts. En revanche, GH a le droit de recevoir « la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat », et ce, conformément à l’article 2129 C.c.Q. Suivant la preuve offerte, le juge a ordonné à Bousada de verser la somme de 37 158,40 $ à GH.

À retenir

Cette décision illustre bien l’application du principe de l’exception d’inexécution dans le cadre d’un contrat de services. Face à un client en défaut d’exécuter ses obligations, un prestataire de services est en droit, dans certaines circonstances, de suspendre ses propres obligations corrélatives dans une mesure correspondante, sans que cela n’emporte la résiliation unilatérale du contrat. Cette décision rappelle également qu’un client peut résilier unilatéralement un contrat, mais qu’il devra alors payer à son cocontractant la valeur des travaux effectués jusqu’à ce jour.

Arbitrage

CIMA + c. HMI Construction inc., 2018 QCCS 1516

Les faits

CIMA demande l’intervention du tribunal afin d’entreprendre un processus d’arbitrage concernant une réclamation pour des factures d’honoraires de la défenderesse HMI Construction inc. (ci-après « HMI »).

CIMA est une société d’ingénierie civile dont les services ont été retenus par HMI, celle-ci ayant été entrepreneur général pour un vaste contrat de construction en Ontario. Le projet concernait la construction d’une centrale électrique pour le compte d’Index Energy Miles Road Corporation (« Index ») à Ajax en Ontario.

Le contrat de services professionnels, daté du 31 janvier 2013, contenait une clause compromissoire d’arbitrage rédigée dans les termes suivants :

16.3     ARBITRATION

No proceedings may be instituted before the courts by either of the parties hereto against the other in regard to this Contract, […]. The arbitration award shall be binding and without appeal, the arbitration procedure to consist in the following:

a) Within ten (10) days after a Party has served the other with notice requesting arbitration, each of the Parties shall designate an arbitrator and shall notify the other Party of such designation;

b) The two (2) arbitrators so designated shall select a third arbitrator to act with them. […] an arbitrator or a third arbitrator, as the case may be, may be appointed by the court upon the request of the other Party;

c) The arbitration shall take place in the city of Montreal. […] The decision shall be rendered in writing and shall be delivered to each of the Parties in the form of a judgment suitable for homologation by a competent court.

[…] the provisions of the Code of Civil Procedure of the Province of Quebec shall apply.

[…]

(Soulignements ajoutés)

CIMA réclame à HMI différentes factures pour services rendus pour un montant total de 878 253,66 $. De plus, CIMA a transmis à HMI un avis d’arbitrage en date du 13 juillet 2016. Jusqu’à la date du jugement, HMI refusait toujours d’entreprendre le processus d’arbitrage, estimant que des procédures en Cour supérieure en Ontario relativement au projet Index devaient auparavant être complétées afin d’éviter que des jugements contradictoires ne soient rendus.

HMI veut pouvoir invoquer compensation le cas échéant entre la réclamation de CIMA contre elle et sa propre réclamation contre CIMA résultant d’un appel en garantie. En effet, HMI était elle-même poursuivie en dommages-intérêts par Index qui allègue négligence dans l’exécution des travaux.

Procédures ontariennes

Depuis 2015, HMI et plusieurs de ses sous-traitants, à l’exclusion de CIMA, ont enregistré sur la propriété d’Index des privilèges pour un montant d’environ 31 millions de dollars. À la suite de l’enregistrement de ces privilèges, une poursuite a été initiée en Ontario par HMI à l’encontre d’Index lui réclamant plus de 28 millions de dollars pour les paiements qui lui sont dus incluant ceux de ses différents sous-traitants, dont CIMA. Par conséquent et en réponse à la réclamation de HMI, Index présente, toujours en Ontario, une demande reconventionnelle invoquant la négligence de HMI et un bris de contrat.

Au cours de l’été 2017, Index se met à l’abri de ses créanciers et une ordonnance initiale est prononcée en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de sorte que les procédures actuelles contre Index sont suspendues.

La Cour supérieure de l’Ontario s’est prononcée sur la demande de HMI pour suspendre la procédure instituée devant cette cour et ordonner la consolidation de toutes les revendications des sous-traitants de HMI dans un seul et même arbitrage afin d’éviter des jugements contradictoires.

Le tribunal ontarien a rejeté cette demande, estimant que les différentes clauses d’arbitrage concernant l’ensemble des sous-traitants étaient trop différentes les unes par rapport aux autres, ne permettant pas d’ordonner un arbitrage unique.

Par ailleurs, le tribunal ontarien a tranché qu’il n’était pas approprié d’imposer un seul arbitrage, ne pouvant alors imposer une série de règles au détriment des autres, vu les particularités contractuelles convenues entre les différentes parties.

Procédures québécoises

C’est dans ce contexte que CIMA s’est adressée à la Cour supérieure à la suite du refus de HMI de donner suite à son avis d’arbitrage. Pour CIMA, la demande d’arbitrage découle du contrat des parties et ne représente pas de complexité puisque la réclamation vise uniquement des factures d’honoraires pour services rendus.

Quant à HMI, elle s’oppose à entreprendre le processus d’arbitrage. La raison principale qu’elle invoque est la possibilité qu’elle estime élevée que le tout entraine des jugements contradictoires. Les procédures ontariennes soulèvent la question de la négligence et de la responsabilité éventuelle de CIMA de partager une partie de la réclamation d’Index formulée contre HMI.

De plus, en appliquant le principe de la compensation reconnu en droit ontarien, le droit de « Set-off », HMI veut pouvoir faire valoir son droit de compensation devant un tribunal d’arbitrage, ce qu’elle ne pourrait pas faire dans les présentes circonstances.

Décision

En premier lieu, le tribunal est d’avis que c’est le droit québécois qui s’applique. Ainsi, il convient de vérifier si les conditions d’arbitrage sont respectées, soit le respect des conditions requises à l’article 625 du Code de procédure civile.

625. En cas de difficulté à nommer un arbitre, le tribunal peut, à la demande d’une partie, prendre toute mesure nécessaire pour assurer cette nomination.

Ainsi, il peut nommer un arbitre si une partie requise par l’autre partie d’en nommer un ne le fait pas dans les 30 jours qui suivent. Il peut également le faire si 30 jours après leur nomination les arbitres, s’ils sont plus d’un, ne s’accordent pas sur le choix d’un troisième.

Premièrement, le tribunal conclut qu’il est en présence d’une convention d’arbitrage et, deuxièmement, qu’un différend existe entre les parties et que CIMA a transmis son avis d’arbitrage.

Le tribunal est d’avis que, malgré l’action en garantie initiée en Ontario sur le volet négligence, cela n’empêche pas CIMA d’exiger et de faire déterminer la question des honoraires qui lui seraient dus dans le cadre d’un arbitrage. Bien qu’il soit vrai que CIMA aurait pu soumettre à l’arbitrage la question de la négligence, la société a choisi de ne pas le faire. Le tribunal retient que CIMA préfère que les deux réclamations demeurent distinctes et même s’il est possible qu’un jugement final de la part d’un tribunal d’arbitrage puisse donner lieu à une ordonnance de paiement de la part de HMI en faveur de CIMA, et que, selon cette hypothèse, HMI ne pourrait pas nécessairement, dans le cadre de cet arbitrage, invoquer la compensation, cela n’empêche pas l’exercice de la clause d’arbitrage.

Le tribunal s’en remet à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc.[1] et qui, selon elle, s’applique aux présentes. Suivant cet arrêt et selon l’état actuel de la jurisprudence, il y a lieu de donner préséance aux clauses compromissoires même si celles-ci s’inscrivent et procéderont de façon parallèle.

Le tribunal se réfère également à une décision de la Cour d’appel du Québec dans Société québécoise des infrastructures c. WSP Canada inc.[2] où la Cour réitère le principe selon lequel il faut appliquer la loi des parties. Ces dernières sont liées par leurs clauses compromissoires et peuvent se retrouver en litige devant deux forums de façon simultanée.

Elle ordonne donc à HMI de nommer un arbitre dans un délai de 10 jours et qu’à défaut de la nomination d’un tel arbitre dans le délai prescrit, l’arbitre McKenzie deviendra la deuxième arbitre nommée selon les termes de la clause compromissoire intervenue entre les parties.

À retenir

Cette décision démontre l’importance, lors de la négociation d’une clause d’arbitrage, d’impliquer toutes les parties dans le cadre d’un même projet.

En effet, une clause d’arbitrage ne couvre pas nécessairement toutes les éventualités de litige entre toutes les parties impliquées dans un même projet. De surcroît, pour qu’une clause d’arbitrage puisse lier l’ensemble des parties à un projet, il faut qu’elles puissent y consentir d’avance. À défaut d’inclure toutes les parties, il existera un risque de dédoublement des procédures et de jugements contradictoires. De plus, on ne pourra pas suspendre le processus d’arbitrage une fois qu’il a été initié par une partie qui souhaite s’en prévaloir.

Dénonciation de travaux additionnels à la caution

Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc., 2018 QCCA 1066

L’obligation pour un sous-contractant de dénoncer par écrit son contrat à la caution est bien connue.

Toutefois, si des travaux ou des matériaux supplémentaires sont requis, le sous-contractant est-il tenu d’expédier un nouvel avis écrit à la caution afin de l’informer de l’augmentation de la valeur de son contrat ?

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a conclu, selon les termes du contrat de cautionnement, que le fournisseur de matériaux n’avait pas de telle obligation.

Les faits

Dans le cadre d’un projet de construction de trois immeubles à logements situés à Longueuil pour le compte de l’Office municipal d’habitation de Longueuil (ci-après l’« OMHL »), l’entrepreneur général, Groupe Geyser inc. (ci-après « Geyser »), obtient de la compagnie d’assurances Axa Assurances inc. (« Axa ») un cautionnement pour garantir le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux au bénéfice de l’OMHL.

Le 3 avril 2011, Geyser confie les travaux de fourniture et d’installation du revêtement extérieur à la compagnie Les Revêtements RMDL inc. (ci-après « RMDL »). Le 5 juillet 2011, RMDL accorde le contrat de fourniture des panneaux de revêtements métalliques à Industries Panfab inc. (ci-après « Panfab »). Le prix initialement convenu pour la fourniture des panneaux de revêtements métalliques s’élève à 330 000 $, taxes en sus, soit 11 $ du pied carré pour une superficie de 30 000 pieds carrés.

Le 18 août 2011, avant sa première livraison, Panfab envoie un avis écrit à Geyser, l’OMHL et Axa afin de les informer du contrat conclu avec RMDL. L’avis écrit de Panfab indique le montant du contrat intervenu avec et sans les taxes, mais ne précise pas le prix unitaire ni les quantités de panneaux de revêtements métalliques commandés par RMDL.

En cours d’exécution des travaux, des quantités supplémentaires de panneaux sont commandées à Panfab par RMDL en raison d’une erreur commise par cette dernière dans son estimation initiale. Ainsi, les 9 et 23 mai 2012 ainsi que le 26 juin 2012, Panfab envoie des avis écrits additionnels à Geyser, à l’OMHL et à Axa afin de les informer des augmentations associées à la valeur de son contrat.

À l’automne 2012, RMDL fait faillite alors qu’un solde de 125 206,40 $ demeure impayé à Panfab. Ce montant correspond au solde contractuel de 54 830,66 $ et à la valeur des matériaux supplémentaires, soit 70 375,74 $. Panfab s’adresse alors à Geyser et à Axa afin d’obtenir le paiement de ce solde.

En première instance, la Cour supérieure accueille en partie la réclamation de Panfab et lui octroie la somme de 54 830,66 $, soit le solde payable sur la valeur initiale du contrat. Quant au solde restant, le tribunal refuse de compenser Panfab, considérant que les avis écrits pour les matériaux supplémentaires étaient tardifs.

Décision

La Cour d’appel infirme le jugement de première instance et condamne Geyser et Axa, conjointement et solidairement, à payer la somme de 125 206,40 $ à Panfab, soit la totalité du solde impayé par RMDL.

Dans son analyse, la Cour note que le contrat de cautionnement oblige effectivement le sous-traitant n’ayant pas conclu de contrat directement avec l’entrepreneur général, en l’occurrence Panfab, à transmettre un avis écrit dans les soixante (60) jours suivant la livraison des matériaux.

Cependant, le contrat de cautionnement d’Axa n’exige pas que Panfab indique la valeur de son contrat dans l’avis écrit qu’elle doit envoyer, mais requiert uniquement que le contrat fasse mention de l’ouvrage concerné, de la nature du contrat et du nom du sous-traitant.

La Cour d’appel souligne les propos de la juge en première instance à l’effet que « [l]’objectif visé par les formalités prescrites dans le contrat de cautionnement est d’informer l’entrepreneur général qu’un contrat est intervenu avec l’un de ses sous-traitants.»[3] Ce que Panfab a valablement fait.

Ainsi, la Cour d’appel conclut que, compte tenu qu’il n’existait qu’un seul contrat entre Panfab et RMDL, la transmission d’un seul avis écrit était nécessaire. Puisque le premier avis écrit de Panfab avait été transmis dans les délais impartis, la société pouvait donc réclamer le paiement à la caution. Panfab n’avait d’ailleurs pas à envoyer un nouvel avis écrit à chaque fois que la valeur de son contrat faisait l’objet d’une augmentation.

À retenir

Même si la Cour d’appel a déterminé que Panfab n’avait pas à envoyer de nouveaux avis écrits à la caution à la suite de l’augmentation de la valeur de son contrat, cette décision rappelle l’importance pour les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux n’ayant pas contracté directement avec l’entrepreneur général de lire attentivement le contrat de cautionnement pour main-d’œuvre et matériaux. En effet, il est essentiel de respecter les formalités donnant droit à sa mise en œuvre afin de pouvoir bénéficier de la protection offerte.

[1] 2005 CSC 46.

[2] 2016 QCCA 1756.

[3] Industries Panfab inc. c. Axa Assurances inc., 2018 QCCA 1066, par. 19.

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