Les clauses d’admissibilité dans les appels d’offres municipaux : illégal dit la Cour supérieure

March 1, 2012

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Les
municipalités, tout comme les autres donneurs d’ouvrage publics et
para-publics, sont régies par des règles strictes entourant les appels
d’offres. On retrouve notamment parmi ces règles l’obligation de procéder par
appel d’offres public au-delà d’un certain seuil monétaire, de même que
l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme.

Depuis 1997,
les lois municipales permettent une certaine latitude en ce qui a trait à la
notion de plus bas soumissionnaire, en permettant aux donneurs d’ouvrage
d’analyser les soumissions reçues non seulement sur la base des prix, mais
également sur d’autres critères tels que l’expérience ou les qualifications des
entrepreneurs ou leur capacité financière, par exemple. Cette méthode, appelée
système de pondération, constitue un outil permettant aux donneurs d’ouvrage de
faire jouer la concurrence tout en mettant dans la balance des critères plus
qualitatifs ayant trait à la compétence et la solidité des soumissionnaires.

En dehors
des systèmes de pondération, quelles sont les options des municipalités pour
écarter les soumissionnaires indésirables, incompétents ou dont le rendement a
été jugé insatisfaisant dans le passé? Les clauses d’admissibilité prévues à
même les documents d’appel d’offres donnent-elles ce droit aux municipalités?
Ce sont les questions qu’avait à trancher la Cour supérieure dans l’affaire Entreprise P.S. Roy c. Ville de Magog, rendue par le juge
Gaetan Dumas à l’automne dernier.

Une clause reniée par la Ville

La Ville de Magog ouvre, à
l’été 2011, un appel d’offres pour le déneigement de divers secteurs de la
municipalité pour l’année 2011-2012. Le document prévoit une clause
d’admissibilité ayant pour but d’écarter les soumissionnaires au rendement jugé
insatisfaisant par le passé, et ce, par toute autre municipalité :

« Pour être admissible à
l’adjudication du contrat, un soumissionnaire […] ne doit pas avoir, dans les
cinq dernières années, fait l’objet d’une résiliation de contrat par une
municipalité pour cause de non-respect des obligations prévues par le contrat. »

À la séance
du 19 septembre, Magog octroie le contrat à 9181-1752 Québec inc. pour
trois secteurs. Or, selon les termes de son appel d’offres, la Ville aurait dû déclarer cet
entrepreneur inadmissible, puisqu’il avait fait l’objet d’une résiliation de
contrat par une municipalité voisine à peine deux mois avant le dépôt des
soumissions, ce dont Magog avait été informée au moment d’octroyer le contrat.

Magog
accorde néanmoins le contrat à 9181-1752 Québec, plus bas soumissionnaire, et
se justifie en mentionnant que sa propre clause d’inadmissibilité était
illégale et ne pouvait donc lier la municipalité, puisqu’elle ne reposait sur
aucun pouvoir habilitant. Entreprise P.S. Roy intente immédiatement un recours
en injonction pour bloquer l’octroi du contrat, et prétend que celui-ci doit
plutôt lui être décerné.

Un carcan sévère

Le juge
rappelle que la Loi sur les Cités et Villes, qui régit les
droits et obligations des villes comme Magog, prévoit de façon stricte qu’un
contrat doit être octroyé au plus bas soumissionnaire, à moins d’une
autorisation du ministre ou, comme nous l’avons vu plus haut, d’un système de
pondération. La clause introduite par Magog dans son appel d’offres a pour
effet, selon le juge, de contourner ce principe en introduisant un critère non
prévu par la loi :

Si un tel
jugement peu paraître sévère, la
Cour rappelle cependant que cette règle ne remet pas en question
l’existence d’exigences relatives à la bonne exécution du contrat, par
opposition à des conditions portant sur la qualité des soumissionnaires. On
pense par exemple aux preuves de garanties financières, d’assurance et de
cautionnement, de détention d’équipement ou encore de disponibilité de main
d’œuvre.

La Cour convient que
l’application stricte de la règle du plus bas soumissionnaire, peu importe ses
compétences, n’est pas toujours très rassurante pour les donneurs d’ordre
municipaux, mais rappelle que ceux-ci ont d’une part l’opportunité d’introduire
des critères qualitatifs par le biais de systèmes de pondération, ou encore de
demander une exemption au ministre des Affaires municipales si le résultat d’un
appel d’offres s’avère insatisfaisant.

À cet égard,
la Cour indique
qu’il est légal pour une municipalité d’exiger que les soumissionnaires
l’informent obligatoirement de tout cas de résiliation de contrat à même leurs
soumissions, puisque cette information pourrait éventuellement servir pour demander
l’intervention du ministre.

Rappelons en
terminant que l’effet de ce jugement – qui a été porté en appel – est limité à
la branche municipale de l’administration publique. En effet, les ministères et
autres organismes provinciaux visés par la Loi sur les contrats des organismes publics
ont quant à eux la possibilité de prévoir des clauses d’admissibilité dans
leurs documents d’appel d’offres, dans les limites des règlements d’application
de cette loi.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteur de cette chronique.

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