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Les fournisseurs de matériaux qui souhaitent protéger leurs créances se prévalent du mécanisme de l’hypothèque légale ou produisent une réclamation à la compagnie d’assurance ayant fourni un cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux. Il arrive toutefois...
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Christian J. Brossard donnera la conférence suivante : Le 28 mars 2012 – Conférence intitulée « Comment réduire et gérer les risques de poursuite résultant de l’adjudication d’un contrat » dans le cadre d’une conférence de l’Institut canadien portant sur la responsabilité...
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Dans une rubrique antérieure du présent journal, nous traitions du droit exceptionnel dont dispose le donneur d’ouvrage de résilier le contrat de construction sans motif et des limites à ce droit. Ce faisant, nous soulignions le contraste entre ce privilège...
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Les municipalités, tout comme les autres donneurs d’ouvrage publics et para-publics, sont régies par des règles strictes entourant les appels d’offres. On retrouve notamment parmi ces règles l’obligation de procéder par appel d’offres public au-delà d’un certain seuil monétaire, de...
