Construction Newsletter - Quebec

Tower cranes and building silhouette with workers at sunset

June 2022

Displaying 1-1 of 1

( Available in French only )

L’importance de la mise en demeure

Yannick Forget

Dans une décision rendue récemment[1], la Cour supérieure a réitéré l’importance de transmettre une mise en demeure préalablement à l’institution d’un recours en dommages suivant l’exécution fautive de travaux. Faits Dans cette affaire, la Coopérative de solidarité en habitation Carpe...

More

Displaying 1-1 of 1