De nouvelles mesures pour assurer l’intégrité des entreprises en construction

June 17, 2013

( Available in French only )

Vous avez sans doute eu vent dernièrement de l’adoption du Projet de loi no 1, Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics1 (la Loi), le 7 décembre dernier. Cette Loi s’inscrit dans les plans du gouvernement d’encadrer plus strictement les dépenses de fonds publics et d’assainir le marché des contrats publics.

Malgré le fait que les dispositions les plus importantes de Loi ne sont entrées en vigueur que le 15 janvier 2013, la Loi a déjà commencé à faire couler beaucoup d’encre et tout porte à croire que ça ne fait que commencer, vu l’ampleur des changements qu’elle apporte. Qu’en est-il plus exactement ?

La Loi effectue plusieurs changements au paysage juridique entourant les contrats publics et il est impossible de tout couvrir en quelques paragraphes. Nous ne traçons ici que les grandes lignes de la Loi en insistant sur celles qui intéressent plus particulièrement les entreprises en construction.

La Loi instaure un système pour contrôler l’intégrité des entreprises qui concluent des contrats ou sous-contrats avec des organismes publics. Contrairement aux systèmes en place actuellement – notamment les licences restreintes et le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) – la Loi prévoit un contrôle à priori de ceux qui veulent contracter avec un organisme public.

Dorénavant, toute entreprise qui désire contracter avec un organisme public devra obtenir une autorisation préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui travaillera avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC) dans le cadre du système mis en place par la Loi. Les entreprises autorisées devront renouveler leur autorisation à tous les trois ans, et les entreprises seront inscrites sur un registre des entreprises autorisées.

Les contrats visés par la Loi

L’expression « organisme public » dans la Loi comprend notamment : les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d’état, les municipalités ainsi que les réseaux de la santé et de l’éducation. Donc, si vous faites affaire avec un de ces organismes publics ou entendez le faire éventuellement, attendez-vous à devoir obtenir une autorisation de l’AMF dans les années à venir.

La Loi prévoit toutefois que le gouvernement peut établir des seuils minimaux pour que les contrats ou sous-contrats soient assujettis à l’obligation d’obtenir une autorisation de l’AMF. Pour l’instant le seuil est de 40 000 000 $ et, mis à part un certain nombre de contrats avec la Ville de Montréal (environ 125) qui sont assujettis à la Loi suite à la publication des décrets gouvernementaux, il n’est donc pour l’instant nécessaire d’obtenir une autorisation que pour conclure des contrats qui comportent une dépense supérieure ou égale à ce montant minimal de 40 000 000 $. Ce seuil sera baissé avec le temps, et l’obligation d’obtenir une autorisation s’appliquera à de plus en plus de contrats visés par la Loi au fil du temps. À cet effet, la Loi donne au gouvernement le pouvoir de fixer différents seuils pour différentes catégories de contrats.

Le gouvernement semble vouloir baisser rapidement le seuil d’assujettissement. En effet, le président du Conseil du trésor a affirmé au mois de janvier que tous les entrepreneurs qui font affaire avec les municipalités au Québec devront éventuellement obtenir une autorisation et qu’il croyait que le seuil sera de 1 000 000 $ ou peut-être même plus bas d’ici la fin de l’année2.

Obtenir une autorisation de l’AMF

Une entreprise qui désire être autorisée à conclure des contrats ou sous-contrats avec des organismes publics devra en faire la demande à l’AMF et soumettre une attestation de Revenu Québec à l’effet qu’elle n’est pas en défaut de ses obligations fiscales. Une entreprise à qui l’AMF refuse l’autorisation devra attendre douze mois avant de pouvoir faire une nouvelle demande.

La Loi accorde de nouveaux pouvoirs à l’AMF lorsque vient de temps d’accorder ou révoquer les autorisations, car elle pourra refuser d’accorder une autorisation ou la révoquer lorsqu’elle juge que l’entreprise n’est pas assez « intègre ». À cet effet, l’AMF peut examiner le comportement de l’entreprise qui demande l’autorisation, celui de ses administrateurs, associés, dirigeants, actionnaires ainsi que toute autre personne qui a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou factuel de l’entreprise. La Loi prévoit une série de critères qui peuvent être pris en compte par l’AMF dans le cadre de son évaluation de l’intégrité de l’entreprise. Ces critères sont très larges, de sorte qu’il sera vraisemblablement difficile d’échapper à l’application de la Loi, et il est à prévoir qu’il sera difficile de contester la décision de l’AMF à l’effet qu’une entreprise n’a pas l’intégrité requise.

Par ailleurs, l’Annexe I de la Loi prévoit de nombreuses infractions à diverses lois provinciales et fédérales qui empêchent à une entreprise d’obtenir une autorisation ou qui lui font perdre son autorisation automatiquement.

Conclusion

Notons que les systèmes des licences restreintes et du RENA demeurent en place malgré la Loi et que les nouvelles exigences viennent donc se rajouter parmi les autres exigences que les entreprises en construction doivent respecter.

Beaucoup d’incertitude plane autour de l’application concrète de la Loi. En effet, l’AMF est en train de mettre sur pied une nouvelle division pour pouvoir appliquer la Loi, et plusieurs dispositions de la Loi devront être clarifiées. La Loi n’a fait que couler la fondation; l’édifice reste à construire.

Toute entreprise qui contracte avec le secteur public devrait donc être prête à se conformer aux exigences imposées par la Loi et consulter au besoin des professionnels afin d’être certaine qu’elle saura les satisfaire.

Pour toute question ou commentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’auteur de cette chronique.


1 – L.Q. 2012, chapitre 25.

2 – Jeanne Corriveau, « Loi 1 : à terme, tous les contrats municipaux seront touchés », Le Devoir (5 janvier 2013), en ligne : <http://www.ledevoir.com/politique/quebec/367715/loi-1-a-terme-tous-les-contrats-municipaux-seront-touches>.

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2021 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.