Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

June 2012

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Les nouvelles mesures relatives aux licences restreintes tiennent le coup

Le gouvernement du Québec a mis en place, au cours des dernières années et plus particulièrement des derniers mois, un cocktail de mesures législatives visant à lutter contre l’évasion fiscale et la corruption dans le domaine de la construction. Les...

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Appels d’offres : Le donneur d’ouvrage doit-il enquêter?

Un arrêt de la Cour suprême du Canada, Double N Earthmovers Ltd. c. Ville d’Edmonton1, a fait couler beaucoup d’encre lorsqu’il a été rendu, en 2007. La Cour suprême semblait protéger les donneurs d’ouvrage dans des situations où l’on pourrait...

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L’ordre public et les stipulations contractuelles

Normand D’Amour

En vertu de l’article 1413 du Code civil du Québec, un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est nul. Une déclaration de nullité peut, suivant les circonstances, ne toucher que certaines des clauses contenues au contrat dans la...

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En matière de cautionnement, premier arrivé premier servi!

Andréanne Sansoucy

Le cautionnement de paiement de la main d’œuvre et des matériaux est celui qui garantit le paiement des sous-entrepreneurs, fournisseurs de matériaux et ouvriers. Par un contrat de cautionnement et selon les conditions qu’il prévoit, la compagnie agissant comme caution...

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Les travaux ont une fin, mais quand survient-elle?

Antonio Iacovelli

Le Code civil du Québec (« CCQ ») confère à certains intervenants impliqués dans la réalisation d’un projet de construction, le droit de bénéficier de l’hypothèque légale de la construction. Celle-ci est acquise en « faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier,...

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