Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

July 2018

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L’effet relatif des contrats : restriction importante aux recours d’un sous-sous-traitant cherchant à obtenir paiement

Jasmin Lefebvre | Montréal

Journal Constructo – 25 mai 2018 Le 7 mai dernier, dans l’affaire Hydro-Québec c. Isolation Morissette Ltée, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de rappeler le principe cardinal de l’effet relatif des contrats faisant en sorte que, sauf exception,...

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Un différend d’interprétation des documents d’appel d’offres justifie-t-il le refus de contracter ?

Yann-Julien Chouinard | Montréal

Journal Constructo – 6 juin 2018 Une interprétation différente concernant de l’étendue des travaux prévus dans les documents d’appel d’offres est chose courante. Lorsqu’un tel différend survient, un entrepreneur général est-il justifié de refuser d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire...

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La loi instituant l’Autorité des marchés publics : Quoi de neuf ?

Normand D’Amour, Anik Pierre-Louis | Montréal

Recueil de textes de la conférence Miller Thomson 2018 en droit de la construction  Le 1er décembre 2017, les députés de l’Assemblée nationale du Québec ont adopté à l’unanimité la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et...

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