Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

July 2014

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L’hypothèque légale de la construction : Un droit à exercer de bonne foi

Antonio Iacovelli | Montréal

Journal Constructo – 3 juillet 2014 Le Code civil du Québec prévoit à son article 6 que toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 renchérit en édictant qu’aucun droit ne...

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