Construction Newsletter - Quebec

Steel framing of a building

December 2016

Displaying 1-1 of 1

( Available in French only )

Contracter avec une municipalité : éviter les écueils

Jasmin Lefebvre | Montréal

Journal Constructo – 8 décembre 2016 En droit civil québécois, le contrat est sujet à un cadre très souple.  Le contrat, c’est un accord de volonté entre des parties capables de contracter.  Nul besoin qu’il soit écrit.  Le contrat est...

More

Displaying 1-1 of 1