( Available in French only )
Une hypothèque légale est radiée en partie en l’absence de plus value
Journal Constructo – 28 avril 2017 Le 13 mars dernier, l’Honorable Gary Morrison de la Cour supérieure a rendu une décision sur l’évaluation de la plus-value dans le contexte d’une demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction dans...
