L’entrepreneur et le chantier subventionné

April 1, 2014 | Anik Pierre-Louis | Montréal

( Available in French only )

Journal Constructo – 1er avril 2014

Pour la plupart des personnes, lancer un processus d’appel d’offres afin d’entreprendre des travaux de construction n’est pas chose du commun. Loin de là. Le donneur d’ouvrage profane en la matière doit ainsi s’en remettre à l’expertise de l’entrepreneur qui soumissionne et, rappelons-le, qui est tenu d’agir dans le meilleur intérêt de son client. Ainsi, lorsqu’un client stipule clairement dans son appel d’offres que l’ensemble des travaux doivent se conformer à tous les critères objectifs d’obtention de subventions, l’entrepreneur qui néglige d’exécuter les travaux dans le respect de ces critères est tenu de la perte de subvention qui en découle. C’est ce qu’a décidé le Tribunal dans une cause récente devant la Cour du Québec où les subventions versées en vertu d’un programme d’aide aux propriétaires de la Ville de Drummondville étaient en cause.[1] Le juge Champoux décide alors que l’entrepreneur, expert en la matière, est responsable de la perte des subventions subies par son client qui sont directement liées au non-respect des critères du programme d’aide.

Les faits

La Ville de Drummondville a octroyé à Mme Maizou, propriétaire d’un triplex, une subvention en vertu d’un programme d’aide aux propriétaires pour lui permettre de rénover sa bâtisse. Ces subventions peuvent aller jusqu’à 50% du prix des rénovations, à condition de respecter certains paramètres, telle l’obtention d’au moins deux soumissions pour effectuer les travaux et l’approbation par la Ville des matériaux à être utilisés. La Ville s’assure ainsi que l’investissement qu’elle fait soit d’une qualité suffisante et revête un certain esthétisme.

Au terme du processus d’appel d’offres, Mme Maizou retient les services de Construction Michel Dufresne et Fils (« Construction Dufresne ») pour effectuer l’ensemble des rénovations. Au 21 février 2011, le montant des subventions prévisibles est établi par la Ville à la somme de 25 437$, pour l’ensemble des rénovations. Ce montant est fondé sur les engagements du propriétaire à respecter les croquis, échantillons et dépliants remis à la Ville pour fins d’autorisation de subvention. Le tout est évidemment sujet à une inspection et les sommes ne sont versées que sur approbation du projet exécuté.

Les travaux se terminent et la Ville effectue son inspection du triplex. Elle constate alors que le revêtement extérieur utilisé par l’entrepreneur ne respecte pas la réglementation ni l’approbation initialement octroyée. Ainsi, la Ville soustrait de moitié la portion de la subvention initiale correspondante à cette partie des travaux, ce qui représente 7 500$. Mme Maizou ne reçoit donc au final que 17 804,33$ de subventions. Elle tente alors de faire supporter la perte de ce montant par Construction Dufresne au motif que celle-ci n’aurait pas respecté les exigences de la Ville quant au type de revêtement extérieur utilisé requis dans le cadre de son programme de subventions.

Le droit

Le Tribunal conclu de la preuve présentée que la cliente, Mme Maizou, a clairement mentionné, lors de l’appel d’offres, qu’elle désirait bénéficier des subventions municipales. Il s’agit dès lors, pour reprendre les termes du juge, des « règles du jeu » connues des soumissionnaires. Sans l’assurance d’obtenir les subventions, la cliente n’aurait pas entrepris la rénovation de son triplex, d’où l’utilité d’un tel programme d’aide financière. En effet, les montants d’aide dépendaient de critères clairs et objectifs émis par la Ville. L’entrepreneur qui soumissionne dans un tel cas a donc la responsabilité, à titre de professionnel, de connaître et de respecter le détail des matériaux acceptés et ceux qui sont refusés par le programme de subvention de la Ville. Construction Dufresne est donc tenue responsable pour la perte de quelques 7 500$ de subventions due à l’utilisation de matériaux non-autorisés pour le revêtement extérieur de la bâtisse. La version des faits de Construction Dufresne n’est pas retenue, en ce que ce n’est apparemment pas Mme Maizou qui ait exigé d’utiliser un matériau qui se serait avéré par la suite être non conforme. Au surplus, le juge Champoux reproche à Construction Dufresne d’avoir été grossièrement négligente en ne s’assurant pas que l’échantillon de matériau qui serait utilisé pour la construction et qui a été fourni à la Ville ne soit en effet approuvé ou refusé par cette dernière. L’entrepreneur prétendait à ce chapitre que c’est la cliente qui avait porté l’échantillon et obtenu l’approbation de la Ville, ce qui n’était vraisemblablement pas le cas. Ainsi, la Cour conclut que l’entrepreneur ne peut se cacher derrière la confiance qu’il peut avoir en son client quant à l’obtention d’une telle approbation alors qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les travaux respectent les critères de l’appel d’offres et, conséquemment, ceux du programme de subvention.

Conclusion

Sommes toutes, il faut retenir de cette décision que l’entrepreneur qui néglige de s’assurer auprès de l’autorité compétente que ses travaux sont conformes au programme de subvention, alors qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’appel d’offres, devient responsable des pertes ainsi subies par le propriétaire. On conçoit que le respect de critères objectifs et connus lors de l’appel d’offres soit capital dans la réalisation d’un projet subventionné qui, sans cela, n’aurait pas vu le jour. L’entrepreneur qui s’embarque dans un tel chantier doit donc redoubler de vigilance et de diligence à cet égard car il supporte l’augmentation du coût du chantier que subi son client dans le cas d’un refus d’octroi de subventions.

Cet article est paru dans l’édition du mardi 1er avril 2014 du journal Constructo


[1] 9116-0093 Québec inc. (Construction Michel Dufresne et Fils) c. Maizou, 2013 QCCQ 9239

Disclaimer

This publication is provided as an information service and may include items reported from other sources. We do not warrant its accuracy. This information is not meant as legal opinion or advice.

Miller Thomson LLP uses your contact information to send you information electronically on legal topics, seminars, and firm events that may be of interest to you. If you have any questions about our information practices or obligations under Canada's anti-spam laws, please contact us at privacy@millerthomson.com.

© 2020 Miller Thomson LLP. This publication may be reproduced and distributed in its entirety provided no alterations are made to the form or content. Any other form of reproduction or distribution requires the prior written consent of Miller Thomson LLP which may be requested by contacting newsletters@millerthomson.com.